Nous possédons un magnifique appartement en copropriété dans un immeuble. En principe, nous avons de bonnes relations dans l’immeuble, mais la question se pose régulièrement : qu’est-ce qui nous appartient et qu’est-ce qui appartient à la collectivité ? À quoi devons-nous participer, où avons-nous notre mot à dire ?
En Suisse, les personnes qui achètent un appartement en copropriété n’achètent pas tout le terrain, mais seulement une unité déterminée au sein d’un immeuble ou d’un ensemble résidentiel. Cette unité peut ensuite être revendue, léguée ou transférée d’une autre manière. Cette part de propriété est inscrite au registre foncier et joue un rôle central dans la répartition des coûts. En effet, en tant que propriétaire d’un appartement, on doit participer au prorata de sa part non seulement aux frais d’entretien des éléments communs, mais aussi aux frais d’exploitation.
Droit spécial à la propriété
L’unité d’habitation individuelle, comme par exemple l’appartement, le bureau ou une unité commerciale au sein de l’immeuble, est la propriété spéciale. Vous disposez d’un droit exclusif sur celle-ci. Vous pouvez y faire ce que vous voulez. Vous pouvez y apporter des modifications, choisir librement l’aménagement intérieur ou modifier la répartition des pièces, tant que cela ne porte pas atteinte aux parties communes de la copropriété et n’enfreint pas la loi.
Le droit spécial est limité à l’appartement et aux éventuelles pièces annexes dont vous êtes propriétaire, comme par exemple les compartiments de la cave, les locaux de bricolage ou un grenier. Il est important de noter qu’il ne s’applique pas à une place assise à l’extérieur, au jardin ou à la terrasse sur le toit. Ces éléments extérieurs sont la propriété commune. C’est pourquoi le copropriétaire individuel n’est pas autorisé à les modifier sur le plan architectural sans l’accord de la communauté, par exemple en installant une antenne de télévision par satellite sur le parapet du balcon.
Droits et obligations dans la communauté des propriétaires
En tant qu’acheteur d’un appartement en copropriété, vous devez être conscient que vous faites partie d’une communauté de propriétaires. Ainsi, outre votre propriété individuelle, vous possédez également des parts de la propriété commune de l’immeuble. Il s’agit de surfaces communes, des fondations ou par exemple du toit, même si votre appartement ne se trouve pas directement sous le toit. Cette propriété est normalement exprimée en parts et détermine le pourcentage de voix dans la communauté des copropriétaires par étages ainsi que la participation aux frais communs. Grâce à cette copropriété, vous êtes lié au règlement existant et à toutes les décisions de la communauté des propriétaires. Vous devez par exemple participer à la rénovation d’une façade, même si vous ne le souhaitez pas, ou vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux domestiques si cela a été décidé en assemblée générale des copropriétaires.
La loi sur la copropriété par étages vous renseigne
Il est important de noter qu’en Suisse, les droits et obligations exacts dans la propriété par étages sont définis par la loi sur la propriété par étages (PPE) et les dispositions du règlement communautaire. Ces documents peuvent varier d’un bâtiment à l’autre, il est donc crucial de vérifier les dispositions spécifiques à votre communauté de propriétaires par étages.
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