Le droit successoral révisé, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, offre désormais aux propriétaires de logements une plus grande liberté d’organisation de la succession et donc de meilleures chances de rester dans leur propre bien immobilier même sans conjoint.
Si un couple marié possède ensemble un bien immobilier et n’a ni contrat de mariage ni pacte successoral, les enfants héritent d’une partie du bien immobilier au décès de l’un des conjoints. Dans le meilleur des cas, les liquidités du conjoint restant sont suffisantes pour verser aux enfants leur part d’héritage. Le bien immobilier reste ainsi la propriété exclusive du conjoint, à condition que la capacité à supporter l’hypothèque soit toujours garantie. Si ce n’est pas le cas ou si les enfants ne peuvent pas être payés en raison d’un manque de liquidités, la seule solution est souvent de vendre le bien immobilier, à moins que les enfants ne renoncent volontairement à leur part réservataire.
Plus d’espace de tamisage lors de la succession
Le 1er janvier 2023, une révision du droit successoral est entrée en vigueur, qui permet désormais aux propriétaires de logements de disposer d’une plus grande liberté d’organisation de leur succession et offre ainsi de meilleures chances de rester dans leur propre bien immobilier même sans conjoint. Ainsi, à partir de cette année, la réserve héréditaire pour les descendants ne s’élève plus qu’à un quart de la part d’héritage légale, contre trois huitièmes prescrits jusqu’à présent. Cela libère un huitième de patrimoine supplémentaire que les défunts peuvent répartir librement.
Un huitième de plus peut faire la différence
Supposons qu’un couple possède un bien immobilier d’une valeur d’un million de francs suisses. Il est grevé d’une hypothèque d’une valeur de 400 000 CHF. Si l’un des conjoints décède, les enfants survivants recevaient jusqu’à présent 225 000 CHF (trois huitièmes de 600 000 CHF). Désormais, cette réserve peut être réduite à 150 000 CHF (un quart de 600 000 CHF). Le testateur peut ainsi laisser 75 000 CHF de plus (un huitième) à son conjoint survivant. Dans ce cas, il vaut la peine d’essayer d’augmenter l’hypothèque à 550 000 CHF (400 000 CHF existants + 150 000 CHF pour les enfants) et de payer les enfants. Le nouveau huitième disponible peut faire pencher la balance lorsqu’il s’agit de garantir la propriété commune du logement après le décès de l’un des conjoints.
Il est recommandé de conclure un contrat de mariage ou un contrat d’héritage.
Il est important de savoir que la modification de la loi ne s’applique qu’à ceux qui ont consigné par écrit la manière dont leurs biens seront légués. Pour les personnes qui n’ont pas rédigé de testament, rien ne change. C’est pourquoi les spécialistes recommandent de consigner ses volontés par écrit dans un contrat de mariage ou un contrat d’héritage et de veiller ainsi à ce que les choses soient claires après le décès – y compris pour la propriété du logement. Que ce soit avec des enfants mineurs ou majeurs, il est relativement facile d’éviter une éventuelle vente forcée si les deux conjoints stipulent de leur vivant qu’en cas de décès de l’un d’eux, l’ensemble des acquêts sera transmis au conjoint survivant. La condition est que le bien immobilier ait été acquis avec les acquêts communs et qu’il s’agisse de descendants communs.
Donation comme alternative
Une autre possibilité serait une donation au dernier vivant, par laquelle le couple s’accorde mutuellement un droit d’habitation à vie ou un usufruit sur le bien immobilier. Cela garantit que l’époux restant puisse continuer à vivre dans son propre bien immobilier. Cette option peut toutefois avoir des conséquences fiscales fâcheuses en raison de la donation et doit donc être étudiée en profondeur avec un spécialiste.
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