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Conditions Générales, Conditions d'Utilisation & Réglementation Sur La Protection Des Données
Conditions Générales
Les présentes conditions générales régissent les relations entre les clients et MoneyPark AG ("MoneyPark"). En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes conditions générales et le contrat de conseil individuel, ce sont ces dernières qui prévalent.
1. Étendue des services
L'étendue des services fournis par MoneyPark résulte du contrat de conseil individuel avec le client. MoneyPark fournit les services avec soin mais ne garantit pas le succès.
MoneyPark fournit les services conformément à la description de service respective en vigueur et se réserve le droit de modifier le contenu et la prestation des services dans des cas individuels si MoneyPark estime que la prestation respective peut être mieux réalisée par ce biais. Dans ce cas, le client n'a pas droit au remboursement (partiel) des honoraires payés.
2. Notification par MoneyPark
Les notifications et les annonces de MoneyPark sont réputées avoir été faites correctement si elles
a) ont été envoyées à la dernière adresse fournie par le client; ou
b) ont été envoyées par e-mail à la dernière adresse e-mail fournie par le client; ou
c) ont été mises à disposition par voie électronique sur le profil en ligne du client, avec une brève notification par e-mail; ou
d) ont été envoyées conformément aux dernières instructions du client.
La date de transmission est la date des copies papier ou électronique, ou la date figurant sur la liste d’envoi de MoneyPark. Les instructions spécifiques concernant l’envoi ou la conservation de la correspondance, des avis ou de toute autre communication ne constituent pas des obligations pour MoneyPark et n’engagent pas sa responsabilité.
3. Dossiers des clients et accès électronique des clients
Le client est responsable de fournir à MoneyPark les informations et les documents corrects afin que MoneyPark puisse fournir ses services. MoneyPark n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations et des documents fournis et n'est pas responsable des dommages causés par ces documents incomplets ou incorrects.
Le client reçoit un accès électronique à l'espace client du site Internet de MoneyPark. L'utilisation du compte d'utilisateur électronique est soumise aux conditions d'utilisation, disponibles à l'adresse www.moneypark.ch/fr/mon-compte/connexion/.
4. Pouvoir de disposition
Une convention de signature fournie par écrit à MoneyPark est valable exclusivement vis-à-vis de MoneyPark et le reste jusqu’à ce qu’une révocation écrite soit produite, sans égard aux rapports contraires tirés du registre du commerce ou de toute autre publication.
5. Erreurs de transmission
Le client est seul tenu responsable des dommages et des risques résultant de l’utilisation de la poste, du téléphone, de l'e-mail et de tous les autres moyens de communication, en particulier la perte, l'irrégularité, le retard, les malentendus ou les doublons, et tout risque associé.
6. Plaintes des clients
Les plaintes du client concernant les services contractuels fournis par MoneyPark doivent être présentées sans délai, sinon les services fournis sont réputés avoir été approuvés.
Dans l’éventualité où MoneyPark omettrait d’envoyer un avis attendu, le client a le devoir de formuler sa plainte de la même manière que si l’avis avait été envoyé dans le cours normal des affaires en utilisant les canaux de communication habituels. Le client est seul responsable des dommages découlant d’une plainte formulée en retard.
7. Contrats et relations d’affaires avec les partenaires de financement et d’exécution, et externalisation de services
Dans le cadre des financements et les produits de prévoyance, MoneyPark collabore avec différents partenaires, tels que des banques, des courtiers en ligne, des assureurs et des caisses de pension. Le client établit une relation d’affaires distincte avec les partenaires qu’il choisit, indépendamment de MoneyPark. Les modifications apportées aux conditions de ces relations d’affaires, telles qu’un changement du taux d’intérêt imposé par le partenaire de financement, font l’objet d’ententes conclues directement et exclusivement entre le client et le partenaire. MoneyPark n’est soumis à aucune obligation envers le client de lui fournir de l’information concernant ces relations d’affaires.
8. Propriété intellectuelle
MoneyPark ou le détenteur des droits respectifs conserve les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les documents, l’information, les analyses et tous les autres produits protégés qui sont transmis au client ou mis à sa disposition. Le client ne peut en aucun cas partager ces documents, cette information, ces analyses ou tous autres produits protégés, ou les rendre autrement disponibles en dehors de sa propre maison, pas plus qu'il ne peut les publier ou les reproduire.
9. Modalités de paiement
Les factures de MoneyPark doivent - sauf indication contraire sur la facture - être payées par le client dans les 30 jours dès la date de la facture. MoneyPark peut, à tout moment et à sa discrétion, modifier les modalités de paiement.
10. Défaut de paiement
Le client est en défaut de paiement après le premier rappel écrit ou électronique de MoneyPark. En cas de manquement du client, MoneyPark se réserve le droit de suspendre ses services de conseil jusqu'à ce que toutes les créances en cours aient été réglées.
11. Services inutilisés
Le client ne peut prétendre à un remboursement partiel ou total de l'honoraire ou à toute autre compensation pour des services contractuels inutilisés par le client.
12. Clause générale de non-responsabilité
MoneyPark offre ses services avec toute l’attention et la diligence nécessaire. MoneyPark est responsable uniquement en cas de dommage direct et immédiat, résultant d’une erreur intentionnelle ou de négligence grave.
13. Clause spécifique de non-responsabilité
Outre la clause de non-responsabilité générale, les clauses de non-responsabilité spécifiques suivantes s'appliquent:
a) La responsabilité de tous dommages résultant de l’incapacité de MoneyPark à reconnaître des irrégularités dans une légitimation ou la présence de falsifications est assumée par le client, dans la mesure prescrite par la loi.
b) MoneyPark ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux dans le cadre des accords de conseil. Les calculs du potentiel d'économie possible en tenant compte des aspects fiscaux ne sont pas considérés comme une prestation de conseil fiscal. MoneyPark n'est cependant pas obligé de prendre en compte les aspects fiscaux de ses clients dans ses recommandations et décisions d'investissement. Il incombe au client, le cas échéant, d’obtenir des conseils en matière juridique et fiscale indépendamment des accords de conseil. Le client est par ailleurs seul responsable du paiement des charges fiscales qui découlent des opérations effectuées sur les actifs qui ont fait l’objet de conseils, y compris les obligations fiscales liées au rachat ou à la liquidation d'investissements, ou à la résiliation du contrat de conseil.
c) Les calculs du potentiel d'économie possible en tenant compte des aspects fiscaux (« simulations fiscales ») sont purement indicatifs et sont basés sur les dispositions légales et les valeurs de référence applicables au moment du calcul. Les modifications législatives futures et les modifications des valeurs de référence ne sont pas prises en compte (en particulier, ne tient pas compte des modifications potentielles des taux d'intérêt ou des modifications de la politique de prêt des institutions financières). MoneyPark ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des valeurs calculées et n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce calcul ou de la recommandation (stratégies) qui en découle. Les décisions et les précautions que le client prend sur la base du calcul se font sous sa propre responsabilité. Les simulations fiscales sont réservées à un usage personnel et ne peuvent être copiées, distribuées ou utilisées à des fins commerciales.
d) MoneyPark décline toute responsabilité à l’égard des services fournis par ses partenaires commerciaux, notamment les services bancaires et de conseil juridique ou fiscal. MoneyPark décline notamment toute responsabilité dans les cas où MoneyPark aurait suggéré de recourir à de tels services dans le cadre de l’exécution d’un accord de conseil.
14. Protection des données
MoneyPark traite les données du client conformément à la déclaration de protection des données de MoneyPark, disponible sous RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES.
15. Modifications des Conditions générales
MoneyPark se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales. Le client sera informé des changements par écrit ou par e-mail.
16. Lieu d'exécution, droit applicable, lieu de juridiction
Le lieu d'exécution est le siège social de MoneyPark. Les clients domiciliés/siégés à l'étranger peuvent être poursuivis au siège social de MoneyPark (domicile spécial selon l'art. 50 al. 2 la LP).
Toutes les relations juridiques entre le client et MoneyPark sont régies et interprétées conformément au droit suisse.
Le lieu de juridiction est le siège social de MoneyPark. MoneyPark se réserve en outre le droit d’intenter des poursuites contre les clients auprès du tribunal compétent de leur domicile/siège social ou auprès de tout autre tribunal compétent.
CONDITIONS D’UTILISATION
Les conditions d’utilisation ci-dessous sont destinées à réglementer de manière claire l’utilisation du site internet de la société MoneyPark SA, Churerstrasse 54, 8808 Pfäffikon SZ (ci-après MoneyPark), ainsi que les services utilisés de MoneyPark. En accédant à ce site internet (ci-après site internet de MoneyPark), vous reconnaissez le caractère juridiquement contraignant des présentes conditions d’utilisation.
MoneyPark se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions d'utilisation dans le cadre des dispositions légales. Les conditions d'utilisation accessibles sur le site internet s'appliquent dans tous les cas.
En outre, si le client reçoit des prestations payantes de MoneyPark, les conditions générales applicables à ce moment-là s’appliquent.
1. Contenu du site internet de MoneyPark
Tout le contenu ou les services proposés sur le site internet de MoneyPark sont uniquement fournis à titre d'information. Ils ne doivent pas être considérés comme des offres contraignantes pour des prestations de conseil payantes, sauf mention contraire explicite. L'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité ou la fiabilité de l'information et des services offerts sur le site internet de MoneyPark ne sont garanties ni implicitement, ni explicitement, en particulier les garanties relatives aux droits d'auteur et autres droits, la qualité marchande ou la pertinence pour un usage particulier. Les informations fournies sur le site internet de MoneyPark ne dispensent pas l'utilisateur de la nécessité de prendre ses propres décisions ou évaluations. MoneyPark se réserve le droit de modifier tout contenu sans préavis. La société MoneyPark n'est pas obligée d’actualiser les informations contenues dans le présent document ou de les tenir à jour.
2. Enregistrement d'un compte utilisateur
Certaines fonctions du site ne sont accessibles qu'aux utilisateurs enregistrés.
Pour les utilisateurs qui s'inscrivent sur le site internet de MoneyPark, MoneyPark configure un accès direct, protégé par un mot de passe, aux renseignements stockés chez MoneyPark et relatifs à ses utilisateurs. Ici, les utilisateurs peuvent, à tout moment, consulter les services de MoneyPark qu’ils utilisent et gérer leurs informations. Les utilisateurs enregistrés s'engagent à traiter leurs données d’accès personnelles de manière confidentielle et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. MoneyPark n'assume aucune responsabilité pour l’utilisation abusive de mots de passe.
L'accès électronique aux espaces clients du site MoneyPark est personnel et peut être révoqué par MoneyPark à tout moment et sans indication de motifs.
3. Services de comparaison et d'estimation
Les services de comparaison et d'estimation sur le site internet de MoneyPark sont uniquement fournis à titre d'information. Les résultats des comparaisons ou des estimations ne constituent pas de la publicité, des offres ou des recommandations pour acheter ou utiliser les produits ou services recommandés. MoneyPark ne peut notamment pas garantir que les produits et services recommandés sont réellement les plus appropriés pour l'utilisateur.
4. Clause de non-responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, MoneyPark et ses collaborateurs ne peuvent être tenus responsables des pertes, responsabilités, coûts, réclamations, dépenses ou dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de ce site internet ou en rapport avec celle-ci. Ceci s'applique également aux dommages causés par une négligence légère ou lorsque MoneyPark a été informé de la possibilité de tels effets dommageables.
5. Liens
Le site internet de MoneyPark peut contenir du contenu ou des services de tiers ou des liens vers des sites internet tiers. MoneyPark ne contrôle pas le contenu, les services ou les sites internet tiers, n'assume aucune responsabilité ou garantie sur ces contenus, services ou sites internet et n’apporte aucune garantie à leur égard. Cela inclut également l'exactitude, le contenu, la qualité ou l'actualité de ces contenus, services ou sites internet. MoneyPark n'est surtout pas responsable du contenu, des services, des sites internet tiers, ni des sites internet auxquels le site internet de MoneyPark est lié ou qui apparaissent dans des cadres.
6. Protection des données
En ce qui concerne la protection des données, la déclaration de confidentialité séparée, qui est consultable sur le site internet de MoneyPark et que vous acceptez en utilisant le site internet, s'applique.
7. Les droits de propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et revendications (y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, autres droits de propriété intellectuelle et tout autre droit) concernant toutes les informations et tous les contenus (y compris tous les textes, données, graphiques et logos) du site internet de MoneyPark demeurent la propriété de MoneyPark ou des détenteurs des droits respectifs. Certaines pages et/ou parties du site internet de MoneyPark ne peuvent être imprimées que pour un usage privé ou interne. Il est notamment interdit aux utilisateurs de modifier, copier, envoyer, transmettre, exposer, présenter, reproduire, publier, concéder sous licence, utiliser comme cadre dans une page internet, transférer, créer des œuvres dérivées du contenu ou l’utiliser d’une toute autre manière à des fins commerciales ou publiques des informations, textes, graphiques, images, clips vidéo, répertoires, bases de données ou listes obtenus sur le site internet de MoneyPark, en totalité ou en partie, sans la permission écrite préalable de MoneyPark. Sauf autorisation contraire de MoneyPark, il est interdit de récupérer systématiquement tout contenu du site internet de MoneyPark dans le but de compiler directement ou indirectement une collection, une base de données ou un répertoire ou de créer un lien vers le site internet de MoneyPark.
8. Contact
Si vous avez des questions au sujet du site internet, merci de les envoyer à l'adresse suivante : info@moneypark.ch
Déclaration de protection des données conformément à la loi fédérale sur la protection des données (revDSG)
La présente déclaration de protection des données s'applique à toutes les personnes (respectivement "vous") dont nous, MoneyPark SA, traitons les données, indépendamment de la manière dont vous entrez en contact avec nous, par exemple dans une succursale, par téléphone, par e-mail, sur un site Internet, etc. Elle s'applique aussi bien au traitement des données personnelles déjà collectées qu'à celui des données qui le seront à l'avenir.
La présente déclaration de protection des données vous informe entre autres :
- Quelles données personnelles nous collectons et traitons.
- A quelles fins nous utilisons vos données personnelles.
- Qui a accès à vos données personnelles.
- Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.
- Comment vous pouvez nous contacter.
Table des matières
- 1. Type de données personnelles collectées
- 2. finalité du traitement des données personnelles
- 3. transmission des données personnelles
- 4. exercice de vos droits en matière de protection des données
- 5. état de la présente information sur la protection des données
1. Type de données personnelles collectées
Pour les clients ou prospects anciens et actuels avec lesquels nous entreprenons des démarches en vue d'établir une relation commerciale contractuelle, nous pouvons collecter et conserver les données suivantes (dans la mesure où la loi applicable le permet) :
- Des informations personnelles telles que votre nom, votre numéro d'identification, votre date de naissance, des documents liés à la conformité (y compris une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport), votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique de résidence et des informations familiales telles que le nom de votre conjoint, partenaire ou enfants.
- Informations financières ; informations sur vos actifs (y compris les biens immobiliers), vos états financiers, vos dettes, vos impôts, vos revenus et vos investissements.
- Résidence fiscale et autres documents et informations pertinents sur le plan fiscal.
- Le cas échéant, des informations sur votre formation et votre emploi, telles que votre titre et votre expérience professionnelle.
- Détails de nos interactions avec vous et des produits et services que vous utilisez, y compris des informations sur les communications électroniques et physiques via différents canaux tels que les e-mails et les applications mobiles.
- Contrats et octroi de mandats avec MoneyPark SA
- les données relatives à l'accès à nos sites web ou à nos applications web, qui sont transmises par votre navigateur et automatiquement saisies par notre serveur, y compris la date et l'heure de l'accès, le nom du fichier consulté ainsi que la quantité de données transmises et le succès de votre accès, votre navigateur web, la langue du navigateur et le domaine demandé, les sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site web, les sites web qui sont consultés par le système de l'utilisateur via notre site web ainsi que l'adresse IP (des données supplémentaires ne sont saisies via notre site web que si leur divulgation est volontaire, par ex. par exemple dans le cadre d'un enregistrement ou d'une demande).
- Nous pouvons utiliser des cookies, des technologies de suivi et d'autres méthodes (p. ex. balises web, pixels, gifs, tags) pour collecter et traiter des données personnelles provenant de différents canaux et appareils. Il s'agit notamment des appareils que vous utilisez sur les sites et plates-formes de MoneyPark SA.
Nous pouvons également utiliser des données personnelles pour des analyses et des mesures (y compris l'apprentissage automatique) afin de traiter les informations susmentionnées. Cela inclut le profilage basé sur le traitement de vos données personnelles.
2. Finalité du traitement des données personnelles
Nous traitons toujours vos données personnelles dans un but précis et ne traitons que les données pertinentes pour ce but. En particulier, nous traitons les données personnelles dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour les finalités suivantes :
a) Procédure d'enregistrement des clients.
b) gestion de la relation client :
- Pour gérer notre relation, y compris la communication avec vous concernant les produits et services que nous achetons, pour traiter les questions et les plaintes liées au service client, pour faciliter le recouvrement des créances, pour les décisions de crédit et les décisions concernant votre identité.
c) la fourniture et l'exécution de produits. Par exemple :
- Pour la fourniture de produits et de services à votre égard et pour leur bonne exécution.
- Pour vous fournir des solutions informatiques et veiller à leur bonne exécution conformément à vos instructions et à nos accords contractuels avec vous.
d) Conformité et gestion des risques et/ou prévention, détection et enquête sur les délits.
e) Soutien, amélioration et maintien de l'architecture d'information de MoneyPark SA. Par exemple :
- Pour des mesures visant à améliorer nos produits et services et la technologie que nous utilisons, y compris la révision et la mise à jour de nos systèmes et processus, et à des fins d'études de marché, pour savoir comment nous pouvons améliorer nos produits et services existants ou quels autres produits et services nous pouvons proposer.
- Pour analyser les résultats de nos activités de marketing afin de mesurer l'efficacité et la pertinence de nos campagnes.
Dans la mesure où nous traitons des données sensibles vous concernant, nous le faisons parce que :
- Le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
- Le traitement se rapporte à des données personnelles que vous avez manifestement rendues publiques.
- Vous avez expressément consenti au traitement de ces informations (dans la mesure où la loi le permet).
3. transmission des données personnelles
3.1 Prestataires de services
Nous pouvons transmettre des données personnelles à des prestataires de services externes qui sont contractuellement tenus à la confidentialité. Lorsque MoneyPark SA transmet vos données à des prestataires de services qui traitent des données pour le compte de MoneyPark SA, nous prenons des mesures pour nous assurer qu'ils respectent nos normes de sécurité des données afin de protéger vos données personnelles. Les prestataires de services sont tenus, indépendamment de leur localisation, de respecter une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris des mesures concernant : (i) la gestion de la sécurité de l'information ; (ii) l'évaluation des risques de sécurité de l'information, et (iii) les mesures de sécurité de l'information.
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers à des fins de marketing.
3.2 Partenaires
Les données personnelles sont transmises à nos partenaires si cela est nécessaire pour l'exécution d'obligations contractuelles (par ex. pour l'examen de la demande ou du crédit) ou si vous avez donné votre accord dans le cadre d'une conclusion.
3.3 Autorités ou organismes publics
Dans certains cas, nous transmettons des données personnelles à des autorités, par exemple des autorités de surveillance, des autorités d'exécution ou des services publics, des tribunaux ou des parties à une procédure, pour lesquelles une divulgation est nécessaire en vertu de la loi ou d'autres dispositions légales, en vertu d'un code de conduite ou de règles de comportement, ou si ces autorités ou services exigent une telle divulgation ou si nous sommes tenus de protéger nos intérêts légitimes.
3.4 Transmission de données personnelles à l'étranger
L'enregistrement des données par MoneyPark SA s'effectue sur un serveur situé en Suisse.
Les destinataires des données personnelles mentionnés au point 3.1 peuvent se trouver en Suisse ou à l'étranger. A l'exception des dossiers de candidature qui sont enregistrés chez Workable (USA), les destinataires sont exclusivement des entreprises de l'espace européen soumises au RGPD.
4) Exercice de vos droits en matière de protection des données
Les droits suivants sont à votre disposition :
- Vous pouvez demander des informations sur les données personnelles que nous traitons. Vous avez le droit d'exiger de MoneyPark SA une copie de certaines ou de toutes les données personnelles que nous collectons et traitons à votre sujet. Si vous estimez que les informations recueillies à votre sujet sont erronées ou incomplètes, vous pouvez en outre demander la rectification de vos données personnelles.
- De vous opposer au traitement de vos données personnelles.
- Demander la suppression de vos données personnelles.
- De demander une limitation du traitement de vos données personnelles ; et/ou de révoquer votre consentement si MoneyPark SA a obtenu votre consentement au traitement de vos données personnelles (cela n'affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant la révocation).
Ces droits vous sont accordés conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données. Ils ne sont pas applicables sans restriction, car ils ne sont éventuellement pas toujours valables et des exceptions peuvent être faites. Pour traiter une demande, nous vous demanderons généralement de prouver votre identité et/ou de fournir des informations qui nous aideront à mieux comprendre votre demande. Si nous ne répondons pas à votre demande, nous vous en expliquerons les raisons.
Pour exercer vos droits susmentionnés, veuillez nous contacter comme suit :
info@moneypark.ch
5. état de la présente information sur la protection des données
La dernière mise à jour de ces informations sur la protection des données date de septembre 2023. Nous nous réservons le droit de les modifier de temps à autre.
Déclaration de protection des données de Finovo AG
1. Le champ d'application de la présente déclaration de protection des données
Finovo AG (ci-après également "nous") collecte et traite des données personnelles vous concernant ou concernant d'autres personnes (appelées "tiers"). Nous utilisons ici le terme "données" comme synonyme de "données personnelles". Par données personnelles, on entend des données qui se rapportent à une personne déterminée ou identifiable (c'est-à-dire qu'il est possible de tirer des conclusions sur son identité à partir des données elles-mêmes ou de données complémentaires correspondantes). Le "traitement" désigne toute manipulation de données personnelles, par exemple la collecte, l'enregistrement, l'utilisation, l'adaptation, la communication et la suppression.
Dans la présente déclaration de protection des données, nous décrivons ce que nous faisons de vos données lorsque vous utilisez nos services ou produits, lorsque vous êtes en relation avec nous dans le cadre d'un contrat, lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous avez affaire à nous d'une autre manière. Le cas échéant, nous vous informerons des activités de traitement supplémentaires qui ne sont pas mentionnées dans la présente déclaration de protection des données.
Si vous nous transmettez ou communiquez des données sur d'autres personnes, comme des membres de votre famille, des collègues de travail, etc., nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que ces données sont exactes. En transmettant des données sur des tiers, vous le confirmez. Veuillez également vous assurer que ces tiers sont informés de la présente déclaration de protection des données.
Cette déclaration de protection des données est conçue pour répondre aux exigences du Règlement général sur la protection des données ("RGPD") de l'UE et de la loi suisse sur la protection des données ("LPD"). Toutefois, l'applicabilité de ces lois et la mesure dans laquelle elles s'appliquent dépendent de chaque cas particulier.
Les présentes informations sur la protection des données s'appliquent au traitement de vos données personnelles par nos soins, notamment si vous êtes un client actuel, ancien ou futur. Nous traitons toujours les données personnelles dans un but précis et dans le cadre juridique applicable.
2. Type de données personnelles collectées
Pour les personnes intéressées avec lesquelles nous n'avons pas encore pris contact, nous pouvons collecter les données personnelles suivantes (dans la mesure où la loi le permet) :
- Informations d'identification (par ex. nom, adresse, sexe, nationalité), informations de contact (par ex. téléphone, adresse électronique ; y compris les informations indiquant si et quand vous avez ouvert des e-mails) et données familiales (par ex. situation familiale) ;
- Des informations sur le profil professionnel (par exemple, réseaux de direction/d'emploi et professionnels) et des informations sur les biens de l'entreprise et le contexte financier.
Nous pouvons collecter les données suivantes (en particulier les données de base et les données contractuelles) pour les clients anciens et actuels ou les prospects avec lesquels nous prenons des mesures pour établir une relation commerciale contractuelle (dans la mesure où la loi applicable le permet) :
- Des informations personnelles telles que votre nom, votre numéro d'identification, votre date de naissance, des documents liés à la conformité (y compris une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport), votre numéro de téléphone, votre adresse et votre adresse électronique de résidence et des informations familiales telles que le nom de votre conjoint, partenaire ou enfants ;
- Informations financières, y compris les dossiers de paiement et de transaction et les informations sur vos actifs (y compris les biens immobiliers), vos comptes, vos dettes, vos impôts, vos revenus et vos investissements ;
- Résidence fiscale et autres documents et informations pertinents sur le plan fiscal ;
- Le cas échéant, des informations sur votre formation et votre emploi, telles que votre titre et votre expérience professionnelle ;
- Les détails de nos interactions avec vous (données de communication) et les produits et services que vous utilisez, y compris les informations relatives aux communications électroniques et physiques par différents canaux tels que les e-mails (y compris les informations indiquant si et quand vous avez ouvert des e-mails) et les applications mobiles, ainsi que par téléphone ou par d'autres moyens de communication. Si nous enregistrons ou écoutons des conversations téléphoniques ou des vidéoconférences, par exemple à des fins de formation ou d'assurance qualité, nous vous en informons tout particulièrement. De tels enregistrements ne peuvent être réalisés et utilisés que conformément à nos directives internes. Vous serez informé(e) si et quand de tels enregistrements ont lieu, par exemple par un affichage pendant la vidéoconférence concernée. Si vous ne souhaitez pas d'enregistrement, veuillez nous en informer ou mettre fin à votre participation. Si vous souhaitez simplement que votre image ne soit pas enregistrée, veuillez éteindre votre caméra. Si nous voulons ou devons établir votre identité, par exemple en cas de demande de renseignements de votre part, nous collectons des données pour vous identifier (par ex. une copie d'une pièce d'identité) ;
- Le cas échéant, des détails sur l'octroi du mandat ;
- Les identifiants que nous vous attribuons, tels que votre numéro de client ou de financement, y compris les identifiants à des fins comptables ;
- Données lors de l'accès à notre site web ou à nos applications web (données techniques), qui sont transmises par votre navigateur et saisies automatiquement par notre serveur, y compris la date et l'heure de l'accès, le nom du fichier consulté ainsi que la quantité de données transmises et le succès de votre accès, votre navigateur web, la langue du navigateur et le domaine demandé ainsi que l'adresse IP (des données supplémentaires ne sont saisies via notre site web que si votre divulgation est volontaire, par exemple dans le cadre d'un enregistrement ou d'une demande). En règle générale, de telles données servent à garantir la fonctionnalité et la sécurité de nos offres ;
- Nous pouvons utiliser des cookies, des technologies de suivi et d'autres méthodes sur notre site web (p. ex. balises web, pixels, gifs, tags) pour collecter et traiter des données personnelles provenant de différents canaux et appareils. Cela inclut les appareils que vous utilisez pour accéder aux sites web de Finovo AG, aux plateformes et aux applications des appareils mobiles afin d'obtenir des informations sur les produits ou services de Finovo AG. Actuellement, les cookies reCaptcha v3 de Google sont utilisés pour la protection contre le spam dans les formulaires.
Nous pouvons également utiliser les données personnelles pour des analyses et des mesures (y compris l'apprentissage automatique) afin de traiter les informations susmentionnées. Cela inclut le profilage basé sur le traitement de vos données personnelles.
Dans certains cas, nous collectons des données personnelles à partir de registres accessibles au public, de sources de l'administration publique ou d'autres sources tierces, d'informations sur le crédit et d'organismes de lutte contre la fraude.
Si cela est pertinent dans le cadre des produits et services que nous fournissons, nous collecterons également des informations sur les titulaires de comptes supplémentaires, les partenaires commerciaux (y compris les autres actionnaires ou propriétaires effectifs), les personnes à charge ou les membres de la famille, les représentants et les mandataires.
Si vous êtes une société, un client institutionnel ou un investisseur, nous collecterons également des informations sur les membres de votre direction et de votre conseil d'administration. Avant de fournir ces informations à Die Finovo AG, vous devez remettre à ces personnes une copie de la présente déclaration de protection des données.
3. But l'utilisation de vos données personnelles / Base juridique
3.1 But du traitement des données personnelles
Nous traitons toujours vos données personnelles dans un but précis et ne traitons que les données pertinentes pour ce but. En particulier, nous traitons les données personnelles dans le cadre des dispositions légales en vigueur pour les finalités suivantes :
a) Procédure d'admission des clients. Par exemple :
Pour confirmer votre identité et évaluer votre demande. Pour le traitement de vos données personnelles et pour effectuer des vérifications concernant le respect des exigences légales ou réglementaires (par exemple, pour respecter les dispositions relatives à la prévention du blanchiment d'argent).
b) gestion des relations avec les clients. Par exemple :
Pour gérer notre relation, y compris la communication avec vous concernant les produits et services que nous achetons, pour traiter les questions et les plaintes liées au service client, pour faciliter le recouvrement, pour prendre des décisions de crédit et des décisions concernant votre identité.
A des fins de marketing et de gestion des relations, par exemple pour envoyer des publicités personnalisées sur nos produits et services. Cela peut se faire par exemple sous forme de newsletters et d'autres contacts réguliers (par voie électronique, par courrier, par téléphone), par d'autres canaux pour lesquels nous disposons de vos coordonnées, mais aussi dans le cadre d'actions de marketing isolées (par ex. événements, concours, etc.) et peut également inclure des prestations gratuites (par ex. invitations, bons d'achat, etc.). Vous pouvez à tout moment refuser de tels contacts ou refuser ou révoquer un consentement à la prise de contact à des fins publicitaires (cf. point 3.2).
c) Mise à disposition et exécution du produit. Par exemple :
Pour vous fournir des produits et des services et veiller à leur bonne exécution, par exemple en veillant à ce que nous puissions vous identifier et effectuer des dépôts et des retraits sur vos comptes conformément à vos instructions et aux conditions du produit.
Pour vous fournir des solutions informatiques et assurer leur bonne exécution conformément à vos instructions et à nos accords contractuels avec vous, ou en soutenant vos obligations en tant que responsable du traitement en ce qui concerne le stockage des données personnelles, la conformité légale et réglementaire, les activités d'audit ou de révision et les enquêtes.
d) la conformité et la gestion des risques et/ou la prévention, la détection et les enquêtes criminelles. Par exemple :
Pour effectuer des vérifications concernant le respect des exigences légales ou réglementaires, notamment dans le cadre de la procédure d'admission des clients, puis à intervalles réguliers (par exemple, pour respecter les dispositions relatives à la prévention du blanchiment d'argent et à la lutte contre la fraude).
Pour respecter nos obligations courantes dans le cadre des obligations réglementaires et de conformité (par exemple, les dispositions légales du secteur financier et de prévention du blanchiment d'argent et les lois fiscales), notamment en ce qui concerne l'enregistrement et la surveillance des communications, l'application d'une classification des risques aux relations d'affaires en cours, la divulgation de données aux autorités fiscales, aux autorités de surveillance financière et à d'autres organismes réglementaires et gouvernementaux, et pour enquêter sur les infractions ou les prévenir ; et pour recevoir et traiter les plaintes, les demandes ou les rapports de votre part ou de tiers.
Pour répondre à des demandes réelles ou potentielles dans le cadre de procédures, de demandes ou d'enquêtes des autorités compétentes ou des autorités judiciaires.
e) soutenir, améliorer et maintenir l'architecture de l'information de Finovo AG. Par exemple :
Pour des mesures visant à améliorer nos produits et services et la technologie que nous utilisons, y compris la révision et la mise à jour de nos systèmes et processus, et à des fins d'études de marché, afin de savoir comment nous pouvons améliorer nos produits et services existants ou quels autres produits et services nous pouvons proposer.
Pour analyser les résultats de nos activités de marketing, notamment pour mesurer leur efficacité et leur pertinence.
3.2 Base légale pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement au traitement de vos données à des fins spécifiques (p. ex. inscription pour recevoir des newsletters ou consentement à d'autres contacts réguliers ; consentement au traitement automatisé des données, dans la mesure où il est applicable), nous traitons vos données dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n'avons pas d'autre base juridique et où nous avons besoin d'une telle base. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, ce qui n'a toutefois aucun effet sur les traitements de données déjà effectués.
4. Protection des données personnelles
Tous les collaborateurs qui ont accès aux données personnelles doivent respecter les règles et procédures internes relatives au traitement des données personnelles afin de les protéger et de garantir leur confidentialité.
Finovo AG a également mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, l'altération ou la divulgation non autorisée, accidentelle ou illicite, la perte, l'utilisation abusive ou l'accès non autorisés, accidentels ou illicites, ainsi que contre tout autre traitement illicite.
5. Transmission des données personnelles
5.1 Prestataires de services
Nous pouvons transmettre des données personnelles à des prestataires de services externes (par exemple, des prestataires de services informatiques, des tiers impliqués dans la réalisation ou l'organisation d'événements, des fournisseurs de services d'assistance) qui sont contractuellement tenus à la confidentialité. Lorsque Finovo AG transmet vos données à des prestataires de services qui traitent les données pour le compte de Finovo AG, nous prenons des mesures pour nous assurer qu'ils respectent nos normes de sécurité des données afin de protéger vos données personnelles. Les prestataires de services, quel que soit leur emplacement, sont tenus de se conformer à une série de mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris des mesures concernant : (i) la gestion de la sécurité de l'information ; (ii) l'évaluation des risques de sécurité de l'information, et (iii) les mesures de sécurité de l'information (par exemple, les contrôles physiques ; les contrôles d'accès logique ; la protection contre les logiciels malveillants et les pirates ; les mesures de cryptage des données ; les mesures de sauvegarde et de récupération).
Les prestataires de services peuvent se trouver en Suisse ou à l'étranger. Si le pays en question n'offre pas une protection légale adéquate des données, nous veillons, comme le prévoit la loi, à assurer un niveau de protection adéquat en recourant à des contrats appropriés (notamment sur la base des clauses contractuelles standard de la Commission européenne) ou à des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules), ou nous nous appuyons sur une disposition d'exception. Une exception peut notamment s'appliquer en cas de procédure juridique à l'étranger, mais aussi dans des cas d'intérêts publics prépondérants ou si l'exécution d'un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s'il s'agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n'avez pas refusé le traitement.
5.2 Autorités ou organismes publics
Dans certains cas, nous transmettons des données personnelles à des autorités, par exemple des autorités de surveillance, des autorités d'exécution ou des services publics, des tribunaux ou des parties à une procédure pour lesquels une divulgation est nécessaire en vertu de la loi ou d'autres dispositions légales, d'un code de conduite ou de règles de conduite, ou si ces autorités ou services exigent une telle divulgation ou si nous sommes tenus de protéger nos intérêts légitimes.
6. Durée du traitement de vos données
Nous ne traitons les données personnelles que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou conformément aux dispositions légales, réglementaires ou internes ainsi qu'aux prescriptions techniques. Pour ce faire, nous appliquons des critères de détermination des délais raisonnables pour la conservation de vos données personnelles, qui dépendent de la finalité des données. Il peut y avoir des exceptions à cette règle générale.
Si nécessaire, nous conserverons vos données pendant la durée de la relation d'affaires conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Dans certains cas, Finovo AG peut conserver et traiter des données personnelles au-delà de la fin de la relation d'affaires, notamment à des fins de conformité ou de gestion des risques, pour se conformer à des exigences légales et réglementaires (autres) ou si cela est dans l'intérêt légitime de Finovo AG.
En règle générale, nous conservons vos données personnelles conformément aux dispositions légales pendant une durée de dix ans après la clôture de votre relation client, en tenant compte du délai de prescription légal pendant lequel des droits peuvent être exercés à l'encontre de Finovo AG. Les données personnelles issues de relations d'affaires non conclues sont conservées pour une durée maximale de deux ans. Si vous souhaitez que vos données personnelles soient supprimées de nos bases de données, vous pouvez faire une demande conformément à la section 7 ci-dessous, que nous examinerons alors comme décrit dans cette section.
7. Exercice de vos droits en matière de protection des données
Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit, vous avez le droit d'obtenir des informations, de rectifier, d'effacer, de limiter le traitement des données et de vous opposer à nos traitements de données ainsi que de demander la remise de certaines données en vue de leur transfert à un autre service (ce que l'on appelle la portabilité des données). Vous avez également le droit de révoquer votre consentement, dans la mesure où notre traitement repose sur votre consentement (voir en particulier le point 4). Veuillez toutefois noter, lors de l'exercice de vos droits, que nous nous réservons le droit de faire valoir de notre côté les restrictions prévues par la loi, par exemple si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, si nous avons un intérêt prépondérant à le faire (dans la mesure où nous pouvons l'invoquer) ou si nous en avons besoin pour faire valoir des prétentions. Si des frais sont à votre charge, nous vous en informerons au préalable. Veuillez noter que l'exercice de ces droits peut être en conflit avec des accords contractuels et que cela peut avoir des conséquences telles que la résiliation anticipée du contrat ou des frais. Dans ce cas, nous vous informerons au préalable si cela n'est pas déjà prévu dans le contrat.
En règle générale, l'exercice de tels droits suppose que vous prouviez clairement votre identité (par exemple par une copie de votre carte d'identité, lorsque votre identité n'est pas claire ou ne peut pas être vérifiée autrement). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse indiquée au point 2.
Dans certaines circonstances, Finovo AG peut traiter vos données personnelles par le biais d'une prise de décision automatisée. Lorsque cela se produit, vous serez informé d'une telle prise de décision automatisée qui utilise vos données personnelles et vous recevrez des informations sur les critères et procédures applicables. Vous pouvez demander une explication sur toute prise de décision automatisée effectuée et demander qu'une personne physique examine la décision en question, si cette décision est fondée exclusivement sur un tel traitement.
Toute personne concernée a en outre le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).
8. État et mise à jour de la déclaration de protection des données
Afin de maintenir vos données personnelles à jour et exactes, nous pouvons vous demander de vérifier et de confirmer vos données personnelles à intervalles réguliers et/ou de nous informer de tout changement concernant vos données personnelles.
9. État et mise à jour de la déclaration de protection des données
La présente déclaration de protection des données ne fait pas partie d'un contrat conclu avec vous. Nous nous réservons le droit de la modifier de temps à autre. Toute modification ou mise à jour de cet avis sera mise à votre disposition ici.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site web de Finovo AG afin de vous familiariser avec nos informations sur la protection des données.
10. Entité responsable/personne de contact
Le responsable des traitements de données décrits dans la présente déclaration de protection des données est :
Martin Diethelm, Brandschenkestrasse 30, 8001 Zürich
+41 44 512 56 56
datenschutz@finovo.ch
Si vous avez des questions concernant la présente déclaration de protection des données ou d'autres préoccupations relatives à la protection des données et/ou si vous souhaitez exercer vos droits conformément au point 7, vous pouvez nous contacter aux adresses susmentionnées.
Taux d'intérêt hypothécaires actuels
Les taux d’intérêts indiqués sont aux meilleures conditions actuelles. Votre taux d'intérêt individuel peut varier en fonction du taux d’avance, du taux d’endettement, du volume hypothécaire et du lieu du bien immobilier.
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