La prévoyance professionnelle (LPP)

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP est l’acronyme de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. La loi est entrée en vigueur en 1985 et régit la prévoyance professionnelle, c’est à dire le 2ème pilier du système des trois piliers de la prévoyance suisse. La prévoyance professionnelle comprend toutes les mesures collectives qui sont versées aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, en cas de survenance d'un cas d’assurance tel que la vieillesse, le décès ou l'invalidité, ainsi que les prestations AVS et AI (1er pilier), afin de permettre le maintien du niveau de vie habituel d'une manière appropriée. Dans le 2ème, pilier, contrairement au 1er, chaque assuré constitue son propre capital-vieillesse et reçoit les intérêts en retour.

Assurance obligatoire

La LPP obligatoire

Le 2ème pilier étant une prévoyance professionnelle, les salariés qui gagnent au minimum 21 510 CHF par an sont assurés. À compter du 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire, ils sont assurés contre les risques de décès et d’invalidité. À compter du 24ème anniversaire, ils le sont également contre la vieillesse. Selon la LPP, le salaire de CHF 21 510 constitue le seuil d'entrée à l'assurance obligatoire. Toutefois, seule la partie du salaire annuel comprise entre CHF 3585 et CHF 60 945 est assurée. Cette partie est appelée salaire coordonné ou salaire LPP. Si le salaire coordonné est inférieur à CHF 3585 par an, ce montant est néanmoins assuré.

Salaire surobligatoire

Selon la LPP, l’entreprise qui emploie un salarié soumis à l’assurance obligatoire doit instaurer ou adhérer à une institution de prévoyance. La partie du salaire au-dessus du montant de 60 945 CHF imposé par la LPP n’est certes pas assurée par la loi, mais peut être couverte par la caisse de pension correspondante en tant que part surobligatoire.

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Indépendants

Les indépendants sont libres de contracter une assurance de fédération ou d’institution supplétive LPP. S’ils ne le font pas, ils ont la possibilité de verser des cotisations au pilier 3a plus élevées que celles des salariés soumis à l’AVS. En 2021, le montant maximum autorisé s’élève à 20% du revenu et maximum 34 416 CHF par an.

Prestations d’assurance

Rente de vieillesse

Le capital-vieillesse du 2ème pilier est épargné à partir des crédits de vieillesse jusqu’à la retraite. Habituellement, l'employé et l'employeur assument chacun la moitié du montant. Le montant des bonifications de vieillesse augmente progressivement avec l’âge. Si seulement 7 pour cent du salaire LPP sont versés dans le 2ème pilier entre 25 et 34 ans, ce chiffre atteint 18 pour cent à partir de 55 ans jusqu'à la retraite. Ce capital-vieillesse est rémunéré jusqu’au moment de la retraite à un taux d’intérêt fixé chaque année par le Conseil fédéral (actuellement un pour cent).

À l’âge de la retraite, 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes, le capital-vieillesse est habituellement versé sous forme de rente. Le montant de la rente est calculé sur la base du taux de conversion qui est actuellement de 6,8 pour cent. Un capital-vieillesse de CHF 100 000 donne donc droit à une rente annuelle de CHF 6 800. Une rente de viduité ainsi qu'une rente pour enfant de personne retraitée sont également assurées.

Prestations de risques: rente de survivants et d’invalidité

Outre la composante épargne, une partie risque est également assurée dans le cadre de la prévoyance professionnelle. L’assurance risque couvre les prestations d'invalidité et de décès et débute le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.

En cas d’incapacité de gain, une rente d'invalidité est versée après un délai de carence de douze mois. Le montant de la rente se compose du capital-vieillesse existant et des futurs avoirs de vieillesse (mais sans intérêts). Cette somme est multipliée par le taux de conversion LPP en vigueur à cette date. Les personnes invalides sont dispensées de l'obligation de payer des cotisations supplémentaires, mais restent assurées en cas de décès.

En cas de décès, le conjoint ou partenaire survivant enregistré a droit à 60 pour cent de la rente d'invalidité totale, à condition qu'il doive subvenir aux besoins d'un enfant ou qu'il ait plus de 45 ans et que le mariage ou le partenariat enregistré ait duré au moins cinq ans. Les enfants ont également droit à une rente pour enfant qui s'élève à 20 pour cent de la rente d'invalidité complète.