Caisse de pension

La prévoyance professionnelle

En Suisse, la prévoyance professionnelle représente le 2ème pilier du système des trois piliers suisse. Elle est régie par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). La prévoyance professionnelle comprend toutes les mesures collectives qui sont versées aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides, en cas de survenance d'un cas d’assurance tel que la vieillesse, le décès ou l'invalidité, ainsi que les prestations AVS et AI (1er pilier), afin de permettre le maintien du niveau de vie habituel d'une manière appropriée. Selon la LPP, la prévoyance vieillesse professionnelle est financée par un système de capitalisation, ce qui signifie que chacun épargne et cotise pour sa propre prestation, l'employeur prenant en charge au moins la moitié des cotisations. La LPP stipule que l’entreprise qui emploie un salarié soumis à l’assurance obligatoire doit instaurer ou adhérer à une institution de prévoyance (caisse de pension).

Contexte historique

Les premières caisses de pension ont été fondées il y a plus de cent ans. Toutefois, leur adhésion était encore facultative et n'était accessible qu'aux salariés dont l'employeur le permettait. L'AVS a été instaurée en 1948, mais la prévoyance professionnelle n'a été intégrée dans la Constitution qu'en 1972 et la LPP est entrée en vigueur en 1985.

Institutions de prévoyance dans le cadre de la prévoyance professionnelle

Selon la LPP, les institutions de prévoyance sont généralement constituées selon le droit privé et ont la forme juridique d'une fondation. Celles des employeurs publics tels que les autorités publiques, les administrations, les entreprises d'État et les communautés sont habituellement organisées selon le droit public.

Les grandes entreprises gèrent normalement leur propre caisse de pension d'entreprise avec leur plan de prévoyance spécifique, qui gère respectivement les cotisations, les prestations et le patrimoine. En Suisse, il existe cependant aussi une centaine de fondations dite collectives. Une fondation collective consiste en la concentration de plusieurs entreprises dans le but de remplir conjointement leurs obligations respectives en matière de prévoyance. En règle générale, une fondation collective dispose de son propre règlement, adapté aux besoins de la société, pour chaque entreprise affiliée.

Obligation de verser des cotisations selon la LPP

La LPP définit les prestations minimales de vieillesse, de décès et d'invalidité. Les institutions de prévoyance sont libres d’aller au-delà du minimum requis par la loi. Il s’agit alors de prestations surobligatoires. La question de l’organisation, de la gestion et du financement appropriés de ces prestations, que ce soit dans le cadre du régime obligatoire ou surobligatoire, est en principe laissée par la loi aux institutions de prévoyance.

La LPP obligatoire

Le 2ème pilier étant une prévoyance professionnelle, les salariés qui gagnent au minimum CHF 21 330 par an sont assurés. À compter du 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire, ils sont assurés contre les risques de décès et d’invalidité. À compter du 24ème anniversaire, ils le sont également contre la vieillesse. Selon la LPP, le salaire de CHF 21 330 constitue le seuil d'entrée à l'assurance obligatoire. Toutefois, seule la partie du salaire annuel comprise entre CHF 24 885 et CHF 85 320 est assurée. Cette partie est appelée salaire coordonné ou salaire LPP. Si le salaire coordonné est inférieur à CHF 3555 par an, ce montant est néanmoins assuré.

Normalement, le salarié et l'employeur prennent chacun en charge la moitié du paiement des cotisations annuelles versées à la caisse de pension. Le montant des bonifications de vieillesse augmente progressivement avec l’âge. Si seulement 7 pour cent du salaire LPP sont versés dans le 2ème pilier entre 25 et 34 ans, ce chiffre atteint 18 pour cent à partir de 55 ans jusqu'à la retraite. Ce capital-vieillesse est rémunéré jusqu’au moment de la retraite à un taux d’intérêt fixé chaque année par le Conseil fédéral (actuellement un pour cent).

Chaque année, les salariés reçoivent des informations sur les droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation, l’avoir de vieillesse et les prestations de sorties réglementaires (prestations de libre passage) sous la forme d’un certificat de caisse de pension. Il comprend également la part surobligatoire (paiement de la cotisation pour la partie du salaire supérieure à la limite LPP de CHF 85 320), qui ne doit pas être investie au minimum au taux d'intérêt fixé par le Conseil fédéral et n'est pas soumise au taux de conversion de 6,8 pour cent imposé par la loi. De plus, les éventuelles lacunes de prévoyances qui pourraient être couvertes par un rachat dans la CP sont mentionnées.

Prestations d’assurance

Rente de vieillesse

À l’âge de la retraite, 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes, le capital-vieillesse est habituellement versé sous forme de rente. Pour le régime obligatoire LPP, le montant de la rente est calculé sur la base du taux de conversion qui est actuellement de 6,8 pour cent. Un capital-vieillesse de CHF 100 000 donne donc droit à une rente annuelle de CHF 6 800. Une rente de viduité ainsi qu'une rente pour enfant de personne retraitée sont également assurées.

Toutefois, les avoirs des caisses de pension peuvent être perçu totalement ou partiellement comme capital à la place d'une rente. Les avantages et les inconvénients des deux variantes sont multiples et la décision dépend notamment de l'espérance de vie, de la flexibilité, du niveau et de la sécurité du revenu, de la protection des survivants et du risque de longévité. Le mieux est de vous faire conseiller à temps par un spécialiste indépendant afin de trouver la solution optimale pour vous.

Prestations de risques: rente de survivants et d’invalidité

Outre la composante épargne, une partie risque est également assurée auprès de la caisse de pension dans le cadre de la prévoyance professionnelle. L’assurance de risque couvre les prestations d'invalidité et de décès et débute le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire. En cas d’incapacité de gain, une rente d'invalidité est versée après un délai de carence de douze mois. Le montant de la rente se compose du capital-vieillesse existant et des futurs avoirs de vieillesse (mais sans intérêts). Cette somme est multipliée par le taux de conversion LPP en vigueur à cette date. Les personnes invalides sont dispensées de l'obligation de payer des cotisations supplémentaires, mais restent assurées en cas de décès.

En cas de décès, le conjoint ou partenaire survivant enregistré a droit à 60 pour cent de la rente d'invalidité totale, à condition qu'il doive subvenir aux besoins d'un enfant ou qu'il ait plus de 45 ans et que le mariage ou le partenariat enregistré ait duré au moins cinq ans. Les enfants ont également droit à une rente pour enfant qui s'élève à 20 pour cent de la rente d'invalidité complète.

Possibilités de versement anticipé

Retirement pension

Les collaborateurs qui mettent fin à leurs rapports de travail ont droit à l'avoir de vieillesse déjà épargné, également appelé prestation de libre passage. Ce montant est généralement transféré directement à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Si aucune nouvelle activité professionnelle n'est exercée, l'argent est transféré sur un compte de libre passage où il sera conservé jusqu'à la retraite ordinaire.

Le versement d'une partie ou de la totalité du capital-vieillesse avant l'âge de la retraite n'est possible que dans les cas suivants:

• Dans le cas de l’achat d'un logement à usage personnel (encouragement à la propriété du logement, EPL)
• Départ définitif de la Suisse. Exception: en cas d'établissement dans un pays de l'UE ou de l'AELE, seule la partie surobligatoire peut être versée.
• Débuter une activité indépendante

Un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement ne peut avoir lieu que tous les cinq ans. Jusqu'à la 50ème année, la totalité des avoirs de retraite peut être obtenue, après quoi le versement est limité. Habituellement, le montant retiré à l'avance doit être restitué à la caisse de pension lorsque le bien est vendu. Le versement anticipé réduit également la rente de vieillesse ainsi que les rentes d'invalidité et de survivants. Sinon, le capital ne peut être que constitué en gage et non pas versé.

Critères de placement des caisses de pension

Rente de vieillesse

En Suisse, les caisses de pension fonctionnent selon le système de capitalisation. Contrairement au premier pilier, l'AVS, la rente des retraités d'aujourd'hui n'est pas payée avec les cotisations des salariés actuels (système dit de répartition), mais chaque assuré dispose de son propre compte de prévoyance, dont il peut à tout moment connaître l'état actuel par le biais de son certificat de prévoyance. La caisse de pension concernée investit le capital versé des assurés sur le marché des capitaux afin qu’il génère des intérêts. Une distinction est faite ici entre le rendement attendu (le rendement qui doit être généré avec le capital afin de maintenir le taux de couverture requis de la caisse) et le rendement cible (le rendement visé pour constituer des réserves). L’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2) fixe des lignes directrices en matière de placement auxquelles les caisses de pension doivent se conformer. Ces critères sont affinés par les règlements respectifs des différentes caisses de pension.

Toutefois, dans le contexte actuel de faible taux d'intérêt, les caisses de pension rencontrent de plus en plus de difficultés à trouver des formes d'investissement à faible risque qui ne font que garantir l'atteinte du rendement visé. Les caisses de pension sont confrontées à d'autres problèmes actuels qui sont avant tout d'ordre démographique: l'âge moyen de la population augmente, ce qui allonge la durée moyenne du droit à la prestation et donc les besoins en capital des caisses de pension. De plus, la pyramide des âges se modifie et le rapport entre le nombre d’actifs occupés et le nombre de retraités évolue dans le sens des retraités, ce qui entraîne également un besoin accru de capitaux. En matière de politique, ces problèmes engendrent un besoin urgent de réforme, des modifications du régime de prévoyance sont actuellement au cœur du débat.