Valeur locative en Suisse

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La valeur locative est un mécanisme fiscal suisse destiné à compenser les désavantages des locataires vis-à-vis des propriétaires immobiliers. Cette valeur locative est toutefois controversée: rien que depuis 1999, trois votations populaires nationales ont été organisées pour sa suppression et actuellement, le débat fait rage. Sur cette page, vous apprendrez ce qu’est la valeur locative, comment elle est calculée et pourquoi elle fait l’objet de critiques.

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Que signifie l'expression valeur locative?

La valeur locative est un loyer fictif, qu'un propriétaire toucherait s'il louait son bien immobilier. En Suisse, les propriétaires doivent déclarer la valeur locative comme un revenu imposable afin de compenser leurs avantages fiscaux par rapport aux locataires. Actuellement, les propriétaires peuvent déduire de leurs impôts les intérêts hypothécaires, les frais d'entretien, les frais accessoires du bien immobilier ainsi que les rénovations énergétiques. Les locataires n’y ont pas accès et doivent donc supporter des coûts de logement plus élevés.

Comment la valeur locative est-elle calculée?

Le montant de la valeur locative d'un bien immobilier est fixé par l’autorité fiscale et varie parfois énormément d’un canton à l’autre. La valeur de référence utilisée pour le calcul de la valeur locative est la surface habitable du bien immobilier. Sur cette base, l’autorité fiscale calcule la surface utile nette pertinente, qui est déterminante pour la valeur locative. Une valeur est calculée en prenant en compte la situation individuelle du logement et le niveau de loyer local, puis elle est ajustée en fonction de facteurs tels que l'âge, l'emplacement et le niveau d’aménagement du bien immobilier. Finalement, une valeur locative annuelle est déterminée, répartie sur chaque mois et imposée conformément aux taux de calcul locaux. Les loyers réels obtenus sont d’ailleurs utilisés pour déterminer le niveau des loyers locaux.

Contrairement à la procédure décrite ci-dessus, une autre pratique, qui consiste à baser la valeur locative sur la valeur vénale du bien immobilier, est devenue de plus en plus courante ces dernières années. Les propriétaires immobiliers pourraient intenter une action en justice, mais cette option n'est guère utilisée. L'un des moyens de réduire la valeur locative, qui est également fréquemment utilisé, consiste à demander à l'autorité fiscale une réduction en raison de la baisse des besoins en logements. C'est le cas, par exemple, lorsque les enfants du propriétaire quittent la maison.

Quels sont les arguments en faveur d'une suppression de la valeur locative?

Les détracteurs de la valeur locative dénoncent, à juste titre, qu'elle incite à ne pas amortir volontairement le poids d’une hypothèque. En effet, plus la dette hypothécaire est élevée, plus les intérêts débiteurs peuvent être déduits du revenu imposable. Les propriétaires de logements âgés, en particulier, sont désavantagés parce qu'ils ont généralement déjà amorti une grande partie de leur hypothèque. Par conséquent, ils doivent continuer à déclarer la valeur locative avec le revenu réduit après la retraite, sans pouvoir bénéficier pleinement des déductions.

Malgré ces critiques, toutes les tentatives de suppression de la valeur locative ont, jusqu'à présent, échoué, soit en amont au Parlement, soit plus tard dans les urnes. Pour l’instant, les chances d’une suppression sont plus grandes que jamais, même s’il reste encore beaucoup à discuter entre les opposants et les partisans.

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