Le registre foncier

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Tous les immeubles sont inscrits au registre foncier. Le registre foncier est un registre public placé sous la surveillance du canton. Il fournit des informations concernant le propriétaire et les droits réels (propriété, servitudes et charges foncières, annotations, droits de gage).

La plupart des cantons possèdent plusieurs registres fonciers, soit un par arrondissement, soit un par district. Un immeuble est immatriculé dans le district ou l'arrondissement où il est situé.

Le registre foncier ne comprend pas qu'un seul registre ; il se compose d'un ensemble d'éléments (Grand livre, journal, pièces justificatives, plans) et de registres annexes (registre des créanciers, registre des propriétaires, registre des gages, registre des rectifications, registre des bâtiments).

La propriété

Pour posséder une valeur légale, la vente et l'achat direct d'un immeuble doivent toujours être inscrits au registre foncier.

De plus, les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique, c'est-à-dire qu'une personne qualifiée, en général un notaire, atteste que les signataires ont lu et approuvé le contrat.

Les servitudes

Les servitudes sont des charges imposées sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui obligent le propriétaire du fonds à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.

Dans le registre foncier, les servitudes sont inscrites en tant que charges ou en tant que droits. Ainsi, un droit de passage accordé à autrui représente une charge tandis qu'un droit de passage accordé par autrui représente un droit.

Les charges foncières

Les charges foncières assujettissent le propriétaire actuel d'un bien fonds à fournir certaines prestations à un tiers (le versement d'une cotisation annuelle destinée à l'entretien d'un chemin par exemple).

Les annotations

Les annotations sont les droits personnels tels que les droits de préemption, les droits d'emption, les baux à loyer, etc. Elles peuvent être inscrites au registre foncier.

Le Grand livre

Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro particulier. Le Grand livre est constitué de l'ensemble des feuillets des immeubles. Seul ce qui est inscrit au Grand livre est opposable à chacun.

Un droit de propriété ou même un droit de gage immobilier n'existe que s'il est inscrit dans le Grand livre.

Le journal

Toutes les réquisitions déposées en vue d'une inscription sont portées au journal (avant d'être inscrites au Grand livre) dans l'ordre dans lequel elles ont été déposées, avec mention de la date et de l'heure de leur dépôt.

Simultanément, chaque réquisition reçoit un numéro d'ordre. Le droit ne prend naissance et ne produit ses effets qu'à partir du moment où l'inscription est portée au Grand livre, avec toutefois un effet rétroactif au moment de l'inscription au journal.

Les pièces justificatives

Un droit (par exemple de passage) n'est l'objet que d'une description sommaire au Grand livre.

En effet, le contenu et l'exercice du droit sont exprimés avec précision dans les pièces justificatives, telles que contrats de vente ou actes de gage.

Les plans

Les plans donnent la description géométrique des immeubles. Ils sont donc obligatoires.

Le registre des créanciers

Ce registre ne constitue pas un élément du registre foncier : il n'est qu'un registre annexe.

Le créancier inscrit au registre foncier est celui qui figure au moment de la constitution du droit de gage. Le registre foncier n'est donc pas en mesure de donner une indication exacte sur le créancier actuel d'un droit de gage.

Le nom et le domicile du titulaire du droit de gage figurent dans le registre des créanciers tenu par le registre foncier. Le créancier n'est toutefois pas obligé de se faire inscrire dans ce registre.

Celui qui y figure recevra du registre foncier toutes les communications qui, au terme de la loi, doivent lui être adressées (ex : notification d'une reprise de dette prévue dans un contrat de vente).

Taux d'intérêt hypothécaires actuels

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