Le droit d'emption

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Qu'est-ce que le droit d'emption ?

Le droit d'emption donne à son titulaire le pouvoir d'acquérir ultérieurement l'immeuble aux conditions fixées dans le contrat.

Il est possible de faire annoter ce droit au registre foncier pour une durée maximale de 10 ans. Le pacte d'emption doit revêtir la forme authentique.

Dans la mesure où aucun accord contraire n'a été conclu, le droit d'emption contractuel est transmissible par succession, mais pas cessible.

L'empteur peut exercer son droit en faisant une simple déclaration en la forme écrite. Il ne sera dès lors pas nécessaire de conclure un contrat de vente, ni de requérir l'intervention de la personne qui a accordé le droit d'emption.

Taux d'intérêt hypothécaires actuels

Hypothèque Libor à partir de

%

Hypothèque à taux fixe 10 ans à partir de

2.53 %

Hypothèque à taux fixe 5 ans à partir de

2.09 %

Les taux d’intérêts indiqués sont aux meilleures conditions actuelles. Votre taux d'intérêt individuel peut varier en fonction du taux d’avance, du taux d’endettement, du volume hypothécaire et du lieu du bien immobilier.

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