Demander une baisse de loyer:
la meilleure façon de procéder

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Début septembre 2019, l’Office fédéral du logement a annoncé que le taux de référence hypothécaire déterminant le calcul des loyers stagnait toujours à 1,5%. Le taux hypothécaire de référence en vigueur est publié tous les trois mois. Si votre loyer est basé sur un taux de référence plus élevé que le taux de 1,5% en vigueur depuis juin 2017, vous pouvez demander une baisse.

Toutefois, le bailleur peut comptabiliser à la fois une partie du renchérissement (jusqu’à 40% maximum) et l’augmentation générale des coûts, mais il doit être en mesure de prouver concrètement cette dernière. Sur cette page, vous apprendrez comment procéder au mieux si vous souhaitez demander une réduction de loyer.

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Voilà comment vous pouvez demander une baisse de loyer

En règle générale, les bailleurs n’accordent pas spontanément un loyer moins élevé aux locataires, c’est pourquoi ces derniers doivent s’impliquer activement. Dans un premier temps, vous devez vérifier que votre loyer est supérieur au taux de référence actuel. Si c’est le cas, vous pouvez prétendre à une baisse du loyer.

Dans un deuxième temps, vous pouvez demander au bailleur de baisser le loyer net au prochain terme de résiliation convenu contractuellement. Il faut alors absolument soumettre cette demande par écrit (de préférence par envoi recommandé) et vous assurer que la lettre parvienne au bailleur avant le début du terme de résiliation. Il est également conseillé de conserver une copie de la lettre.

Une fois que le bailleur a reçu votre demande de baisse de loyer, il doit vous répondre dans un délai de 30 jours. Comme mentionné ci-dessus, le bailleur peut comptabiliser le renchérissement et l'augmentation générale des coûts. Si tel est le cas, il est utile de demander au bailleur des documents qui corroborent ses objections. Vérifiez ces documents avec soin ou, si nécessaire, faites les évaluer par un expert.

Quelles options se présentent à vous si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du bailleur?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du bailleur concernant votre demande de baisse de loyer ou s’il ne vous a pas répondu dans un délai de 30 jours, vous pouvez vous adresser à l’autorité de conciliation compétente de votre zone résidentielle et y soumettre votre demande de baisse. Veuillez noter que la lettre correspondante doit être envoyée à l'autorité de conciliation dans les 60 jours suivant l'envoi de la demande initiale à votre bailleur. L'autorité de conciliation décidera alors si vous avez droit, ou non, à une baisse de loyer.

Taux d'intérêt hypothécaires actuels

Libor-Hypothèque à partir de 0.45%
Hypothèque à taux fixe 10 ans à partir de 0.71%
Hypothèque à taux fixe 5 ans à partir de 0.57%

Les taux d’intérêts indiqués sont aux meilleures conditions actuelles. Votre taux d'intérêt individuel peut varier en fonction du taux d’avance, du taux d’endettement, du volume hypothécaire et du lieu du bien immobilier.