Glossaire immobilier et hypothécaire

A

AVS
L’AVS est le pilier le plus important de la prévoyance vieillesse et survivants en Suisse (1er pilier). Elle est destinée à couvrir les besoins vitaux en cas de vieillesse ou de décès. En tant qu’assurance populaire, l’AVS est obligatoire pour tous.

Assurance responsabilité civile
Une assurance responsabilité civile protège les personnes assurées si elles causent des dommages à d'autres personnes ou à des biens. La base est l'art. 41 du code des obligations: «Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.» Chaque personne est responsable de ces dommages avec l'ensemble de ses biens. Il est donc important de souscrire une assurance responsabilité civile privée, même si celle-ci n'est pas obligatoire.

Assurance ménage
L'assurance ménage couvre les dommages causés par l'incendie, l'eau courante, la tempête/la grêle ainsi que le cambriolage, le vol et le vandalisme après une effraction et peut être complétée individuellement. En Suisse, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.

Amortissement
L’amortissement est le remboursement total ou partiel de l’hypothèque. Habituellement, l’amortissement a lieu en même temps que le paiement des intérêts. En règle générale, l'hypothèque doit être amortie aux deux tiers dans un délai maximum de 15 ans, mais au plus tard à l'âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes). Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique amortissement direct/indirect.

Assurance-vie
Il s'agit d'une assurance d'un certain montant, payée en cas de décès aux survivants de l'assuré, en cas de survie à l'assuré lui-même.

Amortissement direct
Avec l'amortissement direct, vous remboursez l'hypothèque en tranches régulières. La dette hypothécaire est continuellement réduite, mais la charge fiscale augmente à mesure que la dette diminue (voir amortissement indirect).

Assurance perte de gain
L'assurance perte de gain (également appelée assurance incapacité de gain ou incapacité professionnelle) couvre l'incapacité de travail pour cause d'accident et/ou de maladie. Elle est versée sous la forme d'une rente régulière et contribue au maintien du niveau de vie actuel et à la prévention de l'endettement. Le montant de la rente dépend du taux d’incapacité et est versé si l'invalidité dépasse 25 pour cent.

Appel d’offres
Appel d’offres est une option intéressante pour les vendeurs immobiliers. Vous pouvez obtenir un prix de vente plus élevé que si vous proposez le bien immobilier avec un prix de vente fixe, en particulier dans les zones urbaines à forte demande. Contrairement aux ventes avec un prix fixe, l'appel d'offres n'exige pas d'offre minimale, ni d'obligation de vente.

Assurance des travaux de construction
Il s’agit d’une assurance casco qui couvre les dommages causés à des biens en construction résultant d'un accident de construction. Elle couvre également le vol d’objets déjà liés à ce bien.

Agent immobilier
Un agent est un prestataire de services qui organise la vente d'un bien-fonds. Il prépare ainsi l'évaluation du bien, rédige la documentation de vente, recherche un acheteur et accompagne l'acheteur et le vendeur tout au long du processus. En contrepartie, il touche une commission représentant habituellement 2 à 3 pour cent du prix de vente.

Avoirs de la caisse de pension
La somme de toutes les cotisations versées à la caisse de pension pendant la période d’activité est appelée avoirs de la caisse de pension. Ces avoirs peuvent être touchés à la retraite ou versés sous forme de rente.

Amortissement indirect
Dans ce type d’amortissement, le remboursement s'effectue par le biais d'un produit du pilier 3a, qui est simultanément mis en gage à titre de garantie supplémentaire. Le montant de l'hypothèque n'est donc pas réduit pendant la durée de l'hypothèque. À la fin de la période, le 3ème pilier sert à rembourser l'hypothèque. Ce type d’amortissement présente des avantages fiscaux car les versements au pilier 3a présentent des avantages fiscaux.

Assurance bâtiment
L'assurance bâtiment obligatoire assure en principe tout ce qui s’y connecte en permanence. En règle générale: lorsque vous retournez une maison, ce qui tombe est assuré par l’assurance mobilière, tout le reste est assuré par l'assurance du bâtiment.

Assurance responsabilité civile du maître de l'ouvrage
Quiconque fait construire ou rénover un bâtiment est responsable des dommages corporels et matériels causés par le chantier. Il s’agit d’une responsabilité causale. Cela inclut la responsabilité du preneur d'assurance, même s'il n'a pas commis de faute (p. ex. fissure dans le mur d'un bâtiment voisin, pollution de l'eau causée par les travaux, etc.). L’assurance responsabilité civile couvre l'indemnisation des parties lésées et la défense du propriétaire contre les réclamations injustifiées.

B

Bien-fonds
Sur la base de l’art. 655, alinéa 2 et l’art.943, alinéa 1 du CC, les bien-fonds sont, au sens de la loi, définis comme suit:

• Biens-fonds: parties de la surface terrestre délimitées dans l'espace, comprenant le sol et les constructions, ainsi que les plantes et les sources,
• les droits indépendants et permanents inscrits au registre foncier, par exemple le droit de la construction, le droit d'usage, le droit de source et autres servitudes
• Les parts de copropriété des terrains

C

Compte bloqué
Un compte bloqué est un compte dont le solde disponible ne peut être utilisé qu'après l'expiration d'une période de blocage déterminée. S'il y a des intérêts créditeurs sur le solde du compte, ils sont considérés comme des revenus imposables sur les capitaux mobiliers, même si la période de blocage n'a pas encore expiré.

Calculateur de tenue des charges
Avec un calculateur de tenue des charges en ligne, vous pouvez calculer si vous répondez aux critères de tenue des charges pour l'achat du bien immobilier de vos rêves. Calculez dès maintenant rapidement et simplement votre tenue des charges avec notre calculateur de tenue des charges.

Cédule hypothécaire
Lorsqu'une hypothèque est émise, une cédule hypothécaire est établie et inscrite au registre foncier. Elle constitue le gage immobilier que l'établissement reçoit par l'octroi d'une hypothèque. La cédule hypothécaire devient la propriété de l'établissement (voir aussi les enregistrements à la cédule hypothécaire au porteur et cédule hypothécaire nominative).

Cédule hypothécaire nominative
Contrairement à la cédule hypothécaire au porteur, le prêteur est nommé sur la cédule hypothécaire. Pour le changement de propriété, en plus du transfert physique, un endossement est nécessaire. La cédule hypothécaire nominative est rarement utilisée de nos jours.

Copropriété
La copropriété est une forme de propriété dans laquelle deux ou plusieurs propriétaires possèdent le même bien-fonds. Si le bien-fonds est en copropriété, les quotes-parts de propriété de chaque personne sont inscrites au registre foncier. Chaque copropriétaire peut disposer librement de sa part et la vendre sans le consentement des autres copropriétaires.

Cédule hypothécaire au porteur
La cédule hypothécaire au porteur est émise en faveur du détenteur de la cédule hypothécaire correspondant. Contrairement à une cédule hypothécaire nominative, elle peut être cédée par simple transfert de propriété.

Calculateur d’hypothèques
À l'aide d'un calculateur d’hypothèques en ligne, vous pouvez déterminer si le projet immobilier de vos rêves peut être financé conformément aux exigences de tenue des charges et de taux d’avance.

Confirmation de financement/Promesse de financement
Dans une confirmation de financement, un établissement de crédit assure qu'il a examiné le financement d'un projet d'investissement et qu'il est prêt à accorder un crédit. La vérification porte sur les fonds propres existants, les données relatives au bien immobilier et les documents pertinents pour le financement. Une confirmation de financement n’a aucune valeur légale. L'établissement de crédit et l'emprunteur peuvent toujours refuser le contrat de prêt.

Cap
Un cap est un plafonnement du taux d'intérêt négocié entre le débiteur et le créancier pour les dettes à taux d'intérêt variable (hypothèque Libor). Toutefois, la prime pour l'hypothèque Libor avec couverture du taux d'intérêt est souvent relativement chère et n'est donc généralement intéressante que pour un financement plus important.

Capital propre/Fonds propres
Pour acquérir un bien immobilier, il faut généralement financer 20 pour cent de l'investissement avec des fonds propres. Concernant votre apport, vous pouvez utiliser les avoirs en comptes, les titres, les avoirs de prévoyance (2ème et 3ème piliers), la valeur de rachat de polices d’assurance ainsi que l’avancement d’hoirie et les prêts sans intérêt et non remboursables. Toutefois, un apport minimal de 10 pour cent de la valeur du bien immobilier doit être financé par des fonds qui ne proviennent pas du 2ème pilier.

Cautionnement
Le cautionnement est un contrat unilatéralement contraignant en vertu duquel le garant s'engage envers le créancier d'un tiers (dénommé le débiteur principal) à assumer la responsabilité de l'exécution des obligations du tiers. Avec le cautionnement, le créancier veut se protéger en cas d'insolvabilité de son débiteur. Généralement, le tiers est un emprunteur et le créancier est un établissement de crédit qui accorde le prêt.

Calculateur de taux d’avance
Grâce au calculateur de taux d’avance de MoneyPark, vous pouvez calculer le taux d’avance qui correspond à votre propre situation. Votre spécialiste hypothécaire peut vous aider et optimiser ce taux.

Charges d’intérêts
Contrairement au taux d’intérêt en pourcentage, les charges d’intérêts sont les frais réels en francs suisses qui doivent être payées pour le capital emprunté, par exemple une hypothèque pour financer un bien immobilier.

Crédit de construction
Un crédit de construction est nécessaire pour financer un projet de construction ou la rénovation d'un bien-fonds existant. Il n'est utilisé qu'à titre de financement temporaire et est converti en hypothèque une fois les travaux achevés. La banque fixe ainsi une limite maximale, qui correspond au montant de la limite du crédit de construction. Si une nouvelle construction est prévue, le crédit de construction ne peut être utilisé qu'après épuisement des fonds propres du propriétaire.

Communauté des propriétaires d’étages
Toute personne qui acquiert la propriété par étages fait automatiquement partie de la communauté des propriétaires d’étages. La mission de cette communauté consiste à gérer les parties communes. À cet effet, des provisions sont régulièrement versées dans des fonds dits de renouvellement.

Contrat de vente
Le contrat de vente régit tous les détails d'une vente immobilière et la relation entre l'acheteur et le vendeur. Le contrat de vente d'un bien immobilier nécessite une certification notariale et une forme authentique. Le transfert effectif de propriété du bien peut avoir lieu simultanément ou après la forme authentique.

Crédit
Les crédits ou prêts sont des sommes d'argent empruntées pour une certaine durée et à un taux d'intérêt donné. Les prêts peuvent être accordés en échange d'une garantie ou en blanc.

Caisse de pension (2ème pilier)
La caisse de pension réglemente la prévoyance professionnelle en Suisse et fait partie du système à trois piliers.

D

Droit de la construction
Un droit de la construction existe lorsque le propriétaire d’un fonds accorde à une personne un droit temporaire de construire sur ou sous son terrain. Pendant cette période, le propriétaire du terrain renonce à l’utiliser et perçoit généralement une rente du droit de superficie.

Droit de préemption
Le droit de préemption à l'égard d'un bien signifie qu'une personne est prioritaire pour acheter le bien, c'est-à-dire avant les autres clients potentiels.

Durée de l’hypothèque
Selon le prestataire, les hypothèques à taux fixe peuvent être conclues pour des durées comprises entre un an et 25 ans maximum. Le taux d'intérêt convenu ne change pas pendant la période.

Droit d’habitation
Le droit d'habitation est un droit inscrit au registre foncier qui permet à l’ayant droit d'occuper certains locaux d'un bien immobilier ou même la totalité. C'est le cas, par exemple, si les parents laissent une propriété à leurs enfants, mais ont toujours le droit d'y vivre eux-mêmes.

E

Évaluation immobilière
L'institut de prêt hypothécaire procède à une estimation de la valeur du bien-fonds, indépendamment du prix d'achat. Cette estimation sert de base pour le calcul de tenue des charges et de taux d’avance.

Entrepreneur général
L'entrepreneur général (EG) s'engage à exécuter l'ensemble d'une construction convenue contractuellement. Avec l'entrepreneur général, le maître d'ouvrage a un partenaire contractuel qui est responsable de la réalisation de la construction selon les plans du maître d’ouvrage. L'entrepreneur général peut toutefois déléguer certaines prestations du contrat à des tiers (sous-traitants).

F

Frais d’entretien
Les frais d'entretien sont les coûts qui doivent être payés pour l'entretien d'un bien immobilier. Cela comprend à la fois de petites dépenses comme la peinture des murs et de grands projets comme la rénovation d'une cuisine.

Frais accessoires
Les frais accessoires inclus dans le calcul de tenue des charges sont les coûts qui s'ajoutent aux intérêts hypothécaires. Il s'agit notamment des frais d'eau, d'électricité et de chauffage. Des coûts de 1 pour cent de la valeur du bien-fonds par an sont généralement inclus en même temps que les frais d’entretien.

Forme authentique
La validité du contrat de vente d'un bien immobilier nécessite une forme écrite qualifiée, la forme authentique. Il s'agit de s'assurer que les deux parties sont conscientes des conséquences du contrat. En outre, le registre foncier jouit de la foi publique: ce qu’il contient s’applique.

Formes de propriété
La loi suisse reconnaît trois formes de propriété: la propriété individuelle, la copropriété, la propriété commune. La forme de propriété est inscrite au registre foncier. Vous trouverez davantage d'informations dans les rubriques correspondantes.

Fonds de rénovation (propriété par étages)
Des provisions régulières dans les fonds dits de rénovation pour les copropriétaires d’étages garantissent le financement de rénovations de grande envergure échues après une durée d’utilisation de 20 à 30 ans. Dans le cas contraire, elles doivent être financées par une participation directe aux coûts.

Financement de suivi / Reprise d’hypothèque
Si un contrat hypothécaire arrive à échéance, un financement de suivi, c'est-à-dire une prolongation de l'hypothèque, est nécessaire. Environ 18 à 24 mois avant la fin de la durée du contrat de prêt hypothécaire actuel, il convient de réfléchir sur une reprise de l’hypothèque. Il faut pour cela répondre aux questions suivantes:

• Souhaitez-vous réaliser un amortissement unique ou prévoyez-vous prochainement des rénovations ou des transformations?
• Quel est le montant du crédit dont vous aurez besoin dans le futur?
• Avec quel produit (hypothèque à taux fixe, Libor ou à taux variable) souhaitez-vous reprendre l’hypothèque?
• Quelles échéances correspondent à vos besoins et à votre vie privée ou professionnelle?

Floor
Avec un floor de taux, l'acheteur reçoit un paiement à la fin de chaque période au cours de laquelle le taux d'intérêt de référence convenu est inférieur à la valeur de base convenue.

G

Garanties complémentaires
Des exemples de garanties complémentaires associées à une hypothèque sont les fonds provenant du 2ème et du 3ème pilier. Si ces fonds sont mis en gage à titre de garantie supplémentaire, il est possible d'obtenir un taux d’avance plus élevé que les 80 pour cent habituels.

Garanties hypothécaires
Dans une transaction hypothécaire directe basée sur une cédule hypothécaire, le créancier ou le prêteur reçoit la cédule hypothécaire en gage immobilier et devient le propriétaire à part entière du titre. La transaction hypothécaire directe est donc composée de deux contrats: le contrat de prêt et la cédule hypothécaire.

H

Hypothèque de deuxième rang
Lorsqu'il s'agit de financer une propriété, un taux d’avance jusqu'à 65 pour cent est appelé l’hypothèque de premier rang. Si le taux d’avance dépasse ces 65 pour cent, une hypothèque de deuxième rang, qui doit être amortie dans les 15 ans ou au plus tard à la retraite, est alors requise.

Hypothèque forward
Avec une hypothèque forward, les emprunteurs hypothécaires peuvent fixer des conditions favorables pour des prêts hypothécaires futurs jusqu'à 24 mois à l'avance. Pour cela, certains prestataires réclament des frais.

Hypothèque famille
Certains établissements de financement proposent des hypothèques famille avec des taux d'intérêt réduits pour une certaine période de temps, p. ex. sur 3 ans. Il s’agit donc d’un bonus de bienvenue. La réduction n’est généralement accordée que sur l’hypothèque de premier rang.

Hypothèque à taux variable
L'hypothèque à taux variable est un produit hypothécaire flexible pour lequel aucune durée prédéfinie n'est normalement convenue. De plus, une hypothèque à taux variable peut être résiliée en tout temps sans frais supplémentaires, moyennant un préavis relativement court de trois à six mois.

Hypothèque à taux fixe
Dans le cas d'une hypothèque à taux fixe, un taux d'intérêt est fixé et reste inchangé pendant toute la durée de l'hypothèque. Elle offre un haut degré de sécurité de planification. Les hypothèques à taux fixe les plus fréquemment proposées sur le marché ont une durée de 2 à 10 ans, mais des durées plus longues sont également possibles. En tant qu'emprunteur hypothécaire, vous ne profitez pas d'une baisse des taux d'intérêt, mais il n'y a pas de frais supplémentaires si les taux d'intérêt augmentent.

Hypothèque de premier rang
L’hypothèque de premier rang n'est accordée qu'à concurrence d'un certain montant de la valeur vénale d’un bien immobilier. En fonction du prestataire, la limite se situe entre 65 et 70 pour cent du taux d’avance. En principe, l’hypothèque de premier rang n'a pas de durée limitée et, contrairement à l’hypothèque de deuxième rang, ne doit pas être remboursée après un certain nombre d'années. Vous trouverez davantage d’informations dans la rubrique «hypothèque de deuxième rang».

Hypothèque en ligne
Une hypothèque en ligne se définit comme étant l’octroi d’une hypothèque pour lequel le client et le conseiller ne se rencontrent plus en personne, mais effectuent l'ensemble de la transaction en ligne ou par téléphone.

Hypothèque roll-over
Certains prestataires hypothécaires appellent l'hypothèque Libor une hypothèque roll-over (voir la rubrique hypothèque Libor).

Hypothèque
L'hypothèque est d'abord un droit de gage sur le bien immobilier. Ainsi, le prêt hypothécaire utilisé pour la construction ou l'achat d'un bien immobilier est garanti par le bien immobilier lui-même. On utilise pour cela un droit de gage immobilier.

Hypothèque Libor
Le taux d'intérêt de l'hypothèque Libor est déterminé par le taux Libor sous-jacent (normalement 3 mois). Par conséquent, le taux d'intérêt hypothécaire est ajusté trimestriellement au taux Libor actuel.

I

Investissements créant des plus-values
Les investissements créant des plus-values dans l'immobilier vont au-delà du simple maintien de la valeur, comme l'agrandissement d'une salle de bien-être. Contrairement aux investissements visant au maintien de la valeur, les investissements créant des plus-values ne sont pas déductibles d'impôt.

Investissements visant au maintien de la valeur
Les investissements qui maintiennent la valeur d'un bien immobilier, mais qui ne l'augmentent pas, sont appelés investissements visant au maintien de la valeur. Par exemple, peindre les murs ou remplacer un lave-vaisselle défectueux.

Immeuble/Bien-fonds de rapport
Un immeuble de rapport est défini comme un bien immobilier acquis à des fins de placement. L'investissement permet un placement en capital stable et sûr et génère idéalement un profit régulier. Les locaux sont souvent loués.

Impôt sur les transactions
Lors de la transmission d’un bien immobilier, un éventuel impôt sur les transactions est dû en plus de l'impôt sur les gains immobiliers, en fonction du canton. Tandis que l'impôt sur les gains immobiliers n’est payable que lorsqu'une plus-value est réalisée, l'impôt sur les transactions peut l’être sur tous les transferts. Selon les réglementations cantonales, l'obligation fiscale naît déjà avec la transformation de la propriété commune en copropriété ou en configurations similaires. L’impôt sur les transactions est basé sur le prix de vente et est généralement proportionnel à celui-ci.

Impôt sur les gains immobiliers
Les personnes physiques et morales paient un impôt sur les gains immobiliers sur le revenu net généré par la vente d’un bien-fonds. Plus longtemps vous possédez le bien-fonds, moins la charge fiscale est élevée. Les personnes qui paient le plus sont celles qui achètent un bien-fonds et le revendent (à profit) peu après.

Investir de l’argent
Investir de l’argent, c’est créer de la valeur à partir de votre patrimoine. Cela peut prendre la forme d'actions, d'obligations, de titres ou de bons, qui donnent droit à un paiement d'intérêts. Les titres en dépôt, les fonds de placement et d’investissement sont d’autres possibilités d’investissement.

K

L

LPP
La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est entrée en vigueur le 01.01.1985. La LPP fixe les exigences minimales en matière de prévoyance professionnelle que toute caisse de pensions en Suisse doit remplir pour ses assurés.

M

Maison plurifamiliale
Dans une maison plurifamiliale vivent plusieurs personnes. Les habitations qui s'y trouvent peuvent être louées ou faire l'objet d'une propriété individuelle sous forme de propriété par étages.

Modèle hypothécaire
Il existe essentiellement trois modèles hypothécaires différents: l’hypothèque à taux fixe avec un taux d’intérêt et une durée fixes (de 2 à 25 ans), l’hypothèque monétaire (actuellement basée sur le Libor, qui sera bientôt remplacé en Suisse par le Saron) et l'hypothèque à taux variable avec une durée illimitée et un taux variable. Le choix du modèle dépend fortement de la situation individuelle.

Marché immobilier
Le marché immobilier désigne l'ensemble des biens immobiliers disponibles à l'achat et à la vente. Les prix de l'immobilier sont basés sur le principe de l'offre et de la demande du marché.

Minergie
Minergie est la norme énergétique suisse pour les maisons basse consommation.

Mise en gage 2ème pilier / 3ème pilier
Le patrimoine des 2ème et 3ème piliers peuvent être mis en gage dans le cadre du financement immobilier. L’établissement de financement bénéficie d'une sécurité supplémentaire et permet des taux d’avance plus élevés que la norme de 80 pour cent.

N

N°/Plan cadastral
Le plan cadastral est la représentation graphique à l'échelle exacte des bien-fonds du cadastre. Dans le cadastre, tous les bien-fonds sont répertoriés et représentés en fonction de leur emplacement, de leur type d'utilisation, de leur taille, etc. Un n° cadastral est attribué à chaque parcelle de bien-fonds.

Nouvelle hypothèque
Une nouvelle hypothèque est le terme utilisé pour décrire l’octroi d'une hypothèque lorsqu'un bien immobilier est acheté. Le financement de suivi est lui, au contraire, conclu à l’expiration d’une hypothèque existante.

Notaire
Le notaire est responsable de la rédaction du contrat de vente, de la certification et de la forme authentique ultérieures. Il est neutre et engagé envers le vendeur et l’acheteur.

O

Offre
Une offre est une proposition contraignante de la part de l'établissement qui émet l’hypothèque. Elle comprend la confirmation d'un certain montant hypothécaire pour un bien spécifique, le produit hypothécaire et le taux d'intérêt proposé.

P

Prévision de taux d’intérêt
Une prévision de taux d'intérêt est une tentative de prévision de l'évolution future des taux d'intérêt hypothécaires en tenant compte de tous les facteurs pertinents. MoneyPark publie une estimation mensuelle des taux hypothécaires, que vous pouvez recevoir facilement par e-mail si vous vous inscrivez à notre newsletter.

Pénalité de remboursement anticipé (pénalité)
La pénalité de remboursement anticipé (aussi appelée pénalité) est la pénalité qu'un emprunteur hypothécaire doit payer à son établissement de financement s'il résilie une hypothèque avant la fin de la durée contractuelle convenue.

Prolongation d’une hypothèque
Lorsqu'une hypothèque approche de l’échéance, elle peut soit être purgée par un autre prestataire, soit prolongée par le prestataire actuel. Ici, il convient de comparer les conditions et de négocier avec le prestataire.

Prévoyance
La prévoyance est la protection financière de la personne assurée ou de sa famille en cas de certains événements tels que l'invalidité ou le décès. MoneyPark trouve pour vous la solution de prévoyance optimale qui répond exactement à vos besoins personnels. Profitez aussi de notre conseil en prévoyance.

Principe de la valeur la plus basse
Le principe de valeur la plus basse signifie que l'établissement financier utilise le montant le plus avantageux entre le prix d'achat et de la valeur du marché pour déterminer la valeur vénale.

Prêteur/Prestataire hypothécaire
Les prestataires hypothécaires sont les banques, les compagnies d’assurance et les caisses de pensions. Le prêteur hypothécaire prête de l'argent à l'emprunteur hypothécaire pour financer un bien-fonds. En contrepartie, des intérêts sont payés sur l'hypothèque allouée.

Propriété commune
Dans cette forme de propriété, les propriétaires sont copropriétaires, soit par le biais d'un contrat (par exemple un contrat de mariage ou une société simple), soit par le biais d'une disposition légale (généralement une communauté d'héritiers), et cela, indépendamment du montant investi par chacun dans le bien immobilier. Ce qui compte, c'est le rapport supérieur, comme le contrat de mariage. Ce rapport définit qui participe au bien immobilier et à quelle hauteur. Dans le cas de la propriété commune, les partenaires ne peuvent pas disposer librement de leurs parts: les décisions, comme une éventuelle vente du bien, doivent être prises en commun.

Planification de la retraite
La planification de la retraite est définie comme la discussion anticipée du sujet. On calcule quelle rente peut être atteinte avec l'avoir de prévoyance épargné jusqu'à la retraite et s'il reste des lacunes à combler jusqu'à celle-ci.

Propriété individuelle
Lors de l'achat d'une maison, une forme possible de propriété est la propriété individuelle: un seul propriétaire est inscrit au registre foncier, peut disposer librement du bien-fonds et en assume en retour la responsabilité. Concernant les mariages ou les partenariats enregistrés, la loi protège également le partenaire en cas de séparation et peut, par exemple, lui accorder un droit de séjour temporaire.

Prêt
Lorsqu'une personne donne ou met de l'argent à la disposition d'une autre personne, on parle alors d'un prêt. En règle générale, le prêteur reçoit en retour des intérêts de l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un prêt sans intérêt. Les termes «crédit» et «prêt» sont utilisés de manière très semblable dans la vie quotidienne.

Prix d’achat
Le prix d'achat est le montant sur lequel l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord.

Propriété par étages
La propriété par étages est une forme particulière de copropriété. Avec la propriété par étages, l'acheteur acquiert une certaine partie d'un bien-fonds ou d'un immeuble. La propriété par étages doit également contribuer aux charges de copropriété.

Promesse de paiement irrévocable
Une promesse de paiement irrévocable garantit que l'établissement de financement concerné transfère le montant de l'achat au vendeur au moment convenu contractuellement. La promesse de paiement irrévocable doit être présentée au notaire ou au conservateur du registre foncier au plus tard au moment de la signature, mais au mieux avant, et remise au vendeur.

R

Revirement des taux d’intérêt
Il y a revirement des taux d'intérêt lorsque les banques centrales relèvent à nouveau les taux d'intérêt après les avoir abaissés sur une plus longue période.

Renouvellement d’hypothèque en ligne
Un renouvellement d’hypothèque en ligne se définit comme étant le renouvellement d’une hypothèque pour lequel le client et le conseiller ne se rencontrent plus en personne, mais effectuent l'ensemble de la transaction en ligne ou par téléphone.

Reprendre une hypothèque
Si un contrat hypothécaire arrive à échéance, une reprise ou une prolongation de l'hypothèque est nécessaire. Environ 18 à 24 mois avant la fin du contrat de prêt hypothécaire actuel, il convient de réfléchir sur une reprise de l’hypothèque. Le choix de la stratégie pertinente dépend de l'évolution globalement prévue des taux d'intérêt ainsi que des besoins individuels.

Résidence secondaire/Maison de vacances
Le financement d'un logement de vacances est soumis à des exigences différentes de celles qui s'appliquent aux hypothèques sur votre propre habitation: comme les propriétés de vacances sont généralement vendues plus rapidement que les résidences principales en période de difficultés financières, les règles de la plupart des prestataires hypothécaires sont plus strictes. La majorité des établissements de crédit exigent entre 30 et 50 pour cent de fonds propres. L'utilisation des fonds des 2ème et 3ème piliers est également explicitement interdite par la loi.

Refinancement
Le refinancement est l'opération par laquelle les établissements de crédit mobilisent des capitaux pour financer leurs opérations actives (crédits et hypothèques), que ce soit auprès de la Banque nationale ou d'autres établissements financiers. La prolongation ou la reprise d'une hypothèque sont parfois appelées communément «refinancement».

Registre foncier
Le registre foncier est un registre public au niveau du district. Tous les terrains et leurs propriétaires y sont inscrits.

Rénovation
Les rénovations désignent les transformations apportées à un bien immobilier. Fiscalement, une distinction est faite entre les rénovations visant à maintenir la valeur et les rénovations visant à l’augmenter. Bien que les investissements qui préservent la valeur (comme la peinture d'un mur ou le remplacement d'un appareil ménager désuet) puissent être déduits, les investissements qui augmentent la valeur (comme l'ajout d'une pièce supplémentaire) ne peuvent pas l'être.

Rente
Le terme rente désigne le revenu après la retraite. La rente se compose en principe des versements de l'AVS (1er pilier), de la caisse de pension (2ème pilier) et d'assurances éventuelles.

S

Surface habitable nette
La surface habitable nette, également appelée surface habitable, désigne la surface d'un logement ou d'une maison qui peut effectivement être utilisée (contrairement à la surface habitable brute).

Superficie brute par étage
La superficie brute par étage correspond à la somme de toutes les surfaces de plancher au-dessous et au-dessus du sol, y compris les sections de mur et de paroi.

Surface habitable brute
La surface habitable brute comprend toutes les surfaces de l'habitation (pièces de vie, pièces annexes, couloirs, escaliers) ainsi que les sections des murs extérieurs. Cependant, elle ne comprend pas les zones périphériques telles que les escaliers, les terrasses et les balcons ouverts, ainsi que les caves non habitables et les soupentes.

Saron
Le Saron (Swiss Average Rate Overnight) remplacera le Libor comme taux d'intérêt de référence. Contrairement au Libor, le cours du Saron est déterminé par une plateforme à la Bourse suisse. De plus, il repose sur des transactions réelles et non sur des accords entre banques.

T

Taux d’intérêt
Le taux d'intérêt est le prix en pourcentage à payer pour le capital emprunté. Dans le cas d’une hypothèque, il s’agit du taux hypothécaire. S’il s’agit d’une hypothèque à taux fixe, le taux hypothécaire reste le même pendant toute la durée de l’hypothèque. Toutefois, dans le cas des hypothèques indexées sur le marché monétaire, le taux d'intérêt s'adapte continuellement à la situation du marché.

Taux d’avance supplémentaire
En règle générale, les établissements de financement financent jusqu'à 80 pour cent d'un bien immobilier au moyen d'une hypothèque, mais un taux d’avance de plus de 80 pour cent est également possible si une garantie supplémentaire sous forme d’avoirs du 2ème ou du 3ème pilier est fournie.

Taux de swap
Le swap est le taux auquel les banques se prêtent de l'argent entre elles et garantissent leurs prêts. La marge sur les coûts de protection de crédit résulte de la différence entre le swap et le taux d'intérêt réel.

Taux d’intérêt indicatif
Le taux de référence se réfère au taux d'intérêt hypothécaire communiqué par un établissement pour une certaine durée. Souvent, le taux d'intérêt hypothécaire individuel peut encore être négocié.

Taux hypothécaire
Le taux hypothécaire désigne les coûts que l’emprunteur hypothécaire supporte pour le prêt hypothécaire. Le montant du taux hypothécaire dépend du niveau général du taux d'intérêt, de la situation financière de l'emprunteur et de ses capacités de négociation.

Taux d'impôt marginal
Le taux d'impôt marginal indique dans quelle mesure la charge fiscale change lorsque le revenu imposable augmente ou diminue d'un certain montant. En Suisse, un système d'imposition progressif est appliqué. Par conséquent, les personnes ayant un revenu plus élevé paient plus d'impôts, non seulement en valeur nominale, mais aussi en pourcentage.

Tenue des charges
La tenue des charges est le rapport entre le revenu brut du ménage de l'emprunteur hypothécaire et les coûts permanents du financement ou du logement. La plupart des établissements de financement exigent que ces coûts ne représentent pas plus de 33 pour cent du revenu brut du ménage.

Troisième pilier
Alors que chaque citoyen suisse est tenu de cotiser au 1er pilier et que les personnes actives occupées cotisent automatiquement au 2ème pilier, la prévoyance privée du 3ème pilier est facultative. Elle sert de complément pour maintenir le niveau de vie des personnes âgées et comble les lacunes de prévoyance. Une distinction est faite entre la prévoyance liée dans le pilier 3a et la prévoyance libre dans le pilier 3b. Le pilier 3a est encouragé par des fonds fédéraux et peut donner lieu à des déductions fiscales. Il s’agit d’un fonds affecté, mais un accès prématuré est possible dans des cas exceptionnels, par exemple lors de l'achat d'une maison. Contrairement au pilier 3a, la prévoyance facultative via le pilier 3b ne comporte aucun avantage fiscal et sert à fournir des réserves flexibles aux personnes âgées.

Taux d’avance
En règle générale, les prestataires hypothécaires financent jusqu'à 80 pour cent d'un bien immobilier. Toutefois, un taux d’avance plus élevé est également possible si des garanties complémentaires sont mises en gage. Concernant la part de vos fonds propres, vous pouvez utiliser les avoirs en comptes, les titres, les avoirs de prévoyance (2ème et 3ème piliers), la valeur de rachat de polices d’assurance ainsi que l’avancement d’hoirie et les prêts sans intérêt et non remboursables. Toutefois, au moins 10 pour cent de la valeur des biens immobiliers doivent être financés par des fonds qui ne proviennent pas du 2ème pilier.

Taux d’intérêt théorique
Un taux d'intérêt théorique de 5 pour cent est généralement utilisé pour le calcul de tenue des charges. Ce taux d’intérêt est une moyenne historique conçu pour que les emprunteurs puissent payer leur hypothèque même lorsque les taux d’intérêt augmentent.

U

Usufruit
L'usufruit est le droit de traiter un bien-fonds ou un immeuble comme s'il s'agissait d’une propriété, même si ce n'est pas le cas. Il peut donc être utilisé par l'usufruitier selon son bon vouloir, tandis que le propriétaire reste seul propriétaire pendant toute la durée de l'usufruit. Les usufruits sont enregistrés dans le registre foncier.

V

Valeur du bien
La valeur du bien ou valeur vénale est la valeur réelle du bien immobilier. Elle peut différer du prix d’achat.

Volume
Le volume d'une maison est exprimé en mètres cubes. Il est particulièrement important pour l'assurance de bâtiment, qui détermine la valeur d'assurance d'une maison sur la base de son volume.

Valeur locative
Les résidents d’un bien immobilier en Suisse sont soumis à l'impôt sur le revenu sur ladite valeur locative. Cette valeur locative dépend du montant que le propriétaire obtiendrait pour un loyer tiers ou que le locataire devrait payer à titre de loyer. En contrepartie, les intérêts pour dette et les frais d'entretien peuvent être déduits du revenu.

Valeur vénale / Estimation de valeur vénale
La valeur vénale est le prix de vente d'un bien immobilier susceptible d'être réalisé sur le marché. La valeur vénale d'un bien immobilier est déterminée par l'estimation dite de la valeur vénale, c'est-à-dire une évaluation immobilière.

W

Z

Zone à bâtir
En Suisse, seule la construction dans les zones à bâtir est autorisée. Ce sont des espaces qui peuvent être aménagés conformément aux règlements municipaux en matière de construction et d'utilisation. Leur superficie est déterminée par le plan de zone. En dehors de la zone à bâtir, seules les constructions agricoles et celles spécifiques à un site sont autorisées en Suisse. La première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 1) est entrée en vigueur le 01.05.2014. Depuis, le moratoire sur les zones à bâtir prévu par les dispositions transitoires de la LAT a contribué à ce qu'il n'y ait pratiquement pas eu de nouvelles zones à bâtir. Les statistiques sur les zones à bâtir sont collectées tous les 5 ans.