Conseil immobilier à MoneyPark - Conditions de participation:

1. objet du programme de parrainage

La personne qui recommande (ci-après "le donneur de conseil") transmet à MoneyPark les coordonnées d'une personne (ci-après "le vendeur du bien immobilier") qui souhaite vendre son bien immobilier (ci-après "le conseil immobilier"). Le donneur de conseils reçoit une commission (ci-après "prime du donneur de conseil") pour la mise en relation si, sur la base du conseil immobilier, un contrat de vente authentifié ou un acte juridique assimilable économiquement à une vente est conclu pour le bien immobilier du vendeur de bien immobilier.

La remise du conseil immobilier par le donneur de conseil à MoneyPark constitue une offre du donneur de conseil à MoneyPark en vue de la conclusion d'un contrat d'intermédiation entre le donneur de conseil et MoneyPark. Le contrat d'intermédiation selon les dispositions des présentes conditions de participation est conclu avec la prise en compte du conseil immobilier par MoneyPark. MoneyPark est libre de refuser à tout moment et sans indication de motifs, le placement par un donneur de conseils ou le conseil immobilier. Si le conseiller refusé a déjà communiqué à MoneyPark les coordonnées d'un vendeur de biens immobiliers, MoneyPark ne les utilisera pas et les supprimera immédiatement.

2ème prime de parrainage

Le montant de la prime de conseil (commission unique)un bon d'une valeur de CHF 1'000,- en cas de vente réussie.

Avec le versement unique de la prime de parrainage, le parrain est entièrement indemnisé. Le donneur de conseil n'a pas droit à une rémunération supplémentaire ou à un remboursement de ses frais en plus de la prime du donneur de conseil. En particulier, il n'existe aucun droit si le conseil immobilier n'est pas accepté par MoneyPark ou si, pour une raison quelconque, MoneyPark ne trouve pas d'acheteur pour le bien immobilier.

La prime du parrain comprend les éventuels impôts et taxes. Le paiement de la prime du parrain est effectué sur un compte bancaire suisse au choix du parrain.

La prime du parrain est payable 30 jours après la naissance du droit et la communication des coordonnées bancaires par le parrain (l'événement ultérieur déclenche le délai).

3. l'éligibilité

Le droit à une prime de conseil naît au moment du paiement des honoraires du vendeur de biens immobiliers à MoneyPark (réception du paiement).

Le droit du donneur de conseils à une prime de donneur de conseils présuppose (de manière cumulative)

• que MoneyPark accepte l'astuce immobilière, c'est-à-dire qu'un contrat de médiation est conclu entre le donneur d'astuce et MoneyPark ;
• que, suite à l'intermédiation de MoneyPark, un acte juridique au sens du point 1 des présentes conditions de participation est valablement conclu entre le vendeur du bien immobilier et un acheteur du bien immobilier ;
• qu'au moment de la réception du conseil immobilier, MoneyPark n'avait pas encore connaissance de l'intention du vendeur immobilier de vendre son bien ;
• que le vendeur du bien immobilier annoncé avec l'astuce immobilière est identique au signataire de l'ordre de commercialisation ; et
• que le vendeur du bien immobilier mis en relation a explicitement accepté le conseil immobilier.

Un vendeur de biens immobiliers ne peut être placé qu'une seule fois.

En cas de résiliation du mandat de commercialisation entre le vendeur du bien immobilier mis en relation et MoneyPark sans mise en relation avec un acheteur pour le bien immobilier, il n'y a pas non plus de droit à une prime de conseil si MoneyPark peut facturer au vendeur du bien immobilier mis en relation une indemnité pour les frais effectivement fournis.

Dans la mesure où le donneur de conseil est contractuellement tenu de faire preuve de loyauté envers un vendeur de biens immobiliers mis en relation en rapport avec les prestations fournies par MoneyPark, le donneur de conseils doit obtenir l'accord du vendeur du bien immobilier concerné pour recevoir la prime du donneur de conseil ou alors divulguer intégralement la prime du donneur de conseils au vendeur du bien immobilier. Il y a obligation de loyauté en ce sens, par exemple, lorsque le vendeur du bien immobilier a, de son côté, chargé le donneur de conseil de mettre le vendeur du bien immobilier en relation avec un agent immobilier approprié.

4. droit de participation et exclusion

Seules les personnes physiques résidant en Suisse sont autorisées à participer au programme de parrainage.

Les personnes suivantes ne sont pas autorisées à participer au programme de parrainage :

• Le donneur de conseil n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans.​​
• Le donneur de conseil se place lui-même et/ou les membres de sa famille vivant sous le même toit (par ex. conjoint ou concubin, enfants, etc.) en tant que vendeur de biens immobiliers.
• Le donneur de conseil est un collaborateur de MoneyPark ou un proche d'un collaborateur de MoneyPark.
• Le donneur de conseil est un collaborateur d'une entreprise partenaire de MoneyPark, avec laquelle un règlement contractuel d'indemnisation a été convenu.
• Le donneur de conseils est lié à MoneyPark par une relation de société.

5. autres dispositions

MoneyPark décline toute responsabilité en cas de violation éventuelle par le donneur de conseil de la loi sur la protection des données en vigueur au moment de la transmission des données, d'un éventuel contrat avec le vendeur du bien immobilier ou d'éventuelles dispositions relatives aux obligations professionnelles du donneur de conseil. Le donneur de conseil assure lui-même le respect des dispositions légales ainsi que des éventuelles dispositions contractuelles et déontologiques.

Si certaines dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent ultérieurement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

Les dispositions de protection des données de MoneyPark s'appliquent.

Le donneur de conseil et MoneyPark ne forment pas une société simple et ne sont pas liés par des instructions réciproques. Les parties agissent chacune en leur propre nom et pour leur propre compte. Le donneur de conseil n'est notamment ni un représentant ni un agent de MoneyPark.

Le tribunal compétent est celui de la ville de Zurich. Seul le droit matériel suisse est applicable.